Sur l'irrégularité tirée du défaut de notification des décisions d'admission et de maintien Les dispositions combinées des articles L. 3211-3 et L. 3216-1 du code de la santé publique imposent une

Sur la régularité de la procédure : La saisine du juge prévue par l'article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique doit être accompagnée des avis et pièces tel que prévu par les articles R. 3211

L 3211-3 du code de la santé publique dispose : 'Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L 3212-4, L 3212-7 et L 3213-4 ou définissant la forme de la prise

Dans le cadre d'une telle admission, le dernier alinéa de l'article L. 3213-2 prévoit effectivement que les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont

Par décision du préfet du Morbihan du 04 mars 2025, pris sur le fondement de l'article L. 3214-3 du Code de la Santé publique, M.

Sur l'absence d'horodatage sur la décision d'admission ne permettant pas de contrôler la régularité des certificats médicaux des 24 h et 72 h : L'article L. 3211-2-2 du Code de la santé publique dispose

code de la santé publique prévoit qu' avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge

Il en déduit que la qualité de tiers au sens de l'article L. 3212-1 et de l'article L. 3212-2 n'était donc pas rapportée, et par conséquent la demande de Monsieur [F] [C] ne pouvait permettre l'hospitalisation

L. 3212-5 du CSP.

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code.

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.

Selon l'article R. 3211-12 1° du même code, doit être communiquée la décision d'admission motivée.

Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.

[U] [Y] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du préfet de police selon la procédure prévue aux articles L.3213-1 et L.3213-2 du Code de la santé publique, une mesure

Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12

3212-4 ou du III de l'article 3213-3.

L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3.