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D'une part, aux termes de l'article L. 1233-24-4 du code du travail : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social

Source officielle

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA03033_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 1233-30 du code du travail : " I.

Source officielle

1re chambre sociale

63d22a049b3c8605deec1ed0

Appel

25 janvier 2023

> En application de l'article L 1233-3 du code du travail dans sa rédaction en vigueur du 1er décembre 2016 au 24 septembre 2017, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02579_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

à un groupe de dimension communautaire, au sens des dispositions de l'article L. 2341-2 du code du travail, cette société était tenue d'inclure, en application des dispositions de l'article L. 1233-71

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA03371_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

L. 1233-30 du code du travail.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA00811_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

L. 1233-58 du code du travail.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA00861_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

L. 1233-58 du code du travail.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC01980_20241010

Admin. Appel

10 octobre 2024

aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ; / 4° La mise en œuvre effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 ". 4.

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Chambre sociale

61635de0683f470e3416dc0d

Appel

30 septembre 2010

L 321-9 (L 1233-58), L 321-3 (L 1233-30 alinéa 1 et 2), L 321-4 (L 1233-31 à 33) et L 321-4-1 (L 1233-61 et 62) du Code du Travail ; Dire en conséquence les licenciements dépourvus de cause réelle

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Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c279

Appel

18 juin 2008

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 1233-16 du code du travail lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02313_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

L. 1233-4 du code du travail. 15.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91308d458d0ad7c749654

Appel

17 juin 2020

L.1235-10 du code du travail, - 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de prévention de la santé mentale des salariés, sur le fondement de l'article L. 4121-2 du code

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02620_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c7cfd3eead3966a6fd

Appel

17 juin 2020

L.1235-10 du code du travail, - 5 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de formation, sur le fondement de l'article L. 6321-1 du code du travail, - à titre principal,

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CAA

3ème chambre

DCA_25TL00649_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61

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Pôle 6 - Chambre 3

68df5a3721a269c127203a72

Appel

1 octobre 2025