X... au paiement d'une somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle réclame 1. 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. * Pour la S. C. P.

la somme de 13 897, 92 € avec intérêts au taux légal à compter du 15 février 2005 ainsi que 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 10

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées par la voie électronique le 15 mars 2022, la société Lideo demande à la Cour de : Vu l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce (dans

suivants, L. 641-9 du code de commerce, les articles L. 133-24 et L. 314-14 du Code monétaire et financier, l'article 1240 du Code civil : -à titre principal, l'infirmation du jugement entrepris en toutes

Il s'agit d'une créance privilégiée par application des articles L.641-12 et L.622-16 du code de commerce. 2-2 Sur la demande au titre des intérêts de retard Selon l'article 1231-6 du code civil

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Elle a été placée à l'aide sociale à l'enfance en janvier 2019 et a demandé le titre de séjour de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en avril 2023.

L. 450-3 du code de commerce à la suite de cet article.

Elle en déduit que l'alinéa 2 de l'article 46 du code de procédure civile n'est pas applicable.

Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal. (…) ».

1154 du Code civil, - condamne Madame [L] [C] épouse [O] et Madame [N] [A] veuve [C] à payer à la SARL El Nuevo Mundo la somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

929, 24 € au titre du préavis et 2 292, 92 € au titre des congés payés, . 30 062, 77 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, . 5 000 € par application de l'article 700 du code de

Aux termes de l'article 92 de ce code : " 1.

L 225-249 du Code de Commerce ainsi que de celles de 10. 000 € à titre de dommages et intérêts complémentaires et 7. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

696 et 700 du code de procédure civil, Vu les articles L221-1, R 221-1, R311-5, R.311-6 et R.322-20 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire

de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

Avec la réforme de la loi du 17 juin 2008, ce délai de prescription est passé à 5 ans (article 2224 du Code Civil) mais un tel changement ne rallonge pas le délai (article 26 II de la loi précitée) de