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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6034838c2d82157120528bae
25 novembre 2016
25 novembre 2016
Par leurs dernières conclusions signifiées le 14 juin 2016, elles demandent à la cour, de: Vu l'article 114 du Code de procédure civile, Vu les articles 145-1, 145-17 et 145-8 et 145-14 du Code de commerce
Source officielle5ème Chambre
6347ac7929ffd2adfff4f4a5
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L 145-41 du code de commerce et celles de l'article L 145-17 du même code.
Source officielle5e chambre civile
5fe21088655d6b18a9e85d23
15 décembre 2020
15 décembre 2020
Le bailleur refuse le renouvellement par acte du 30 avril 2009 contre paiement d'une indemnité d'éviction en application de l'article L 145-14 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a3bd3db21cbdd88e03
10 octobre 2006
10 octobre 2006
L 145-14 du Code de commerce,- Ordonné l'exécution provisoire de sa décision ;- Rejeté toutes autres prétentions ;- Condamné la SAS DISTRIBUTION CASINO FRANCE aux entiers dépens.La SAS DISTRIBUTION CASINO
Source officielle11e Chambre A
6162be8999b588421c5e37ea
5 octobre 2012
5 octobre 2012
Sur l'indemnité d'éviction : L'article L. 145-14 du Code de commerce énonce : 'Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielle11e Chambre A
603749554ae124278b0b5694
21 avril 2015
21 avril 2015
L 145-1 du code de commerce et en dépit de la fermeture progressive des magasins de la marque.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6033d78890c7a38950b1c0b3
22 mars 2017
22 mars 2017
L 145-17 du code de commerce ; - En conséquence, dire et juger que la société JLA a droit au paiement de l'indemnité d'éviction prévue par l'article L 145-14 du code de commerce ; - Condamner la société
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
63bfb33d5e2fbe7c90043887
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Sur la fixation de l'indemnité d'éviction : Aux termes de l'article L 145-14 du code de commerce, en cas de congé avec refus de renouvellement, le bailleur doit payer au locataire évincé une indemnité
Source officielle2ème CH - Section 1
642fb794cece1704f5747933
6 avril 2023
6 avril 2023
L 145-14 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 3-4
6973afe2cdc6046d4772a8d8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
1103 et suivants, 1137, 1144 du code civil, L145-9, L.145-14 et L.145-28 et suivants du code de commerce, l'article L321-2 du code de tourisme, in limine litis, -juger irrecevables les demandes
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
670a117af178dc2492b0fbde
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Par acte du 26 décembre 2022, la société [Adresse 6] a donné congé à la société European Business Center pour le 30 juin 2023 à minuit, avec offre de payer une indemnité d'éviction en application de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
686766f67c03803a32c27165
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 145-14 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre civile B
677e183725a73d43aa4ae0a5
7 janvier 2025
7 janvier 2025
- d'évaluer l'indemnité d'éviction qui serait due à la société [P] en cas de non renouvellement de son bail commercial en tenant compte précisément des critères énoncés à l'article L145-14 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6285e14d6a1876057df5d3fc
18 mai 2022
18 mai 2022
ou la valeur de son droit au bail au regard des dispositions de l'article L145-14 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
6864c1f931953a33f9365e0d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le statut des baux commerciaux défini aux articles L. 145-1 et 145-2 du code de commerce s'applique à tout contrat par lequel un propriétaire loue un immeuble qui lui appartient à un preneur qui est commerçant
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6789f561b7cff8efb735764b
16 janvier 2025
16 janvier 2025
MOTIFS DE L'ARRÊT Sur l'indemnité d'éviction Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le refus de renouvellement signifié par le bailleur met fin au bail mais ouvre droit, sauf exception, au
Source officielle5ème Chambre
67ee176f51255e24994fc3fb
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle décrit cette portion comme comportant des commerces variés et expose qu'à l'approche de la [Adresse 8], les commerces sont consacrés à l'alimentation.
Source officielle2ème chambre
5fdd2e2eafee2a970c6e70ba
3 octobre 2018
3 octobre 2018
145-17 du code de commerce .
Source officielleChambre 1 A
64bf676a8fb8a9d9693e175c
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L.145-29 du Code de commerce ; FIXE l'indemnité d'occupation due par la SASU MODA IN FRANCE à la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE SAINT AMARIN, à la somme de 322,92 euros TTC par mois (TROIS CENT
Source officielle11e Chambre B
6031e9c2dca68a230692ee5d
7 juin 2018
7 juin 2018
Sur ce Droit de repentir : Attendu qu'en application des dispositions de l'article L 145-58 du code de commerce, le bailleur peut se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction à charge pour
Source officiellePage 8 sur 781