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143 résultats pour « article L1618-2 »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

680b1da62c124f4fd8d67274

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

-1, à exercer l'ensemble de leur activité dans les conditions énoncées à l'article L. 6112-2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caeabd3db21cbdd8c709

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

qu'ils ont acquis par acte authentique du 18 et 22 décembre 1999, et de rapporté l'arrêté du 26 avril 2000 sous astreinte, afin de paiement de dommages-intérêts et de frais Par acte d'huissier du 2

Source officielle
CA

3e chambre

5fdd37a3486601a06cba58ae

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Le coût journalier de l'aide humaine pour les jours avec hôpital de jour peut être évalué ainsi : 16 h x 16 euros = 256 euros 2 h x 25 euros = 50 euros 2 h 15 x 16 euros = 36 euros 1 h à 10 euros

Source officielle

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