L2131-1 du code général des collectivités territoriales, produits par le maire dans le cadre de sa mission de service public, présentent le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er

L212-1 du code de la consommation, et est au sens de l'article R212-2 2° du code de la consommation précité une 'clause présumée abusive' ; La société Maisons Pierre n'apporte pas, tel que le prévoit

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration et que ces tables sont librement communicables à toute personne qui en fait la demande, conformément aux dispositions des articles L213

L213-2 ne sont pas expirés.

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre du refus de délivrance d'un certificat de nationalité française qui a été opposé à son client et de l'obligation qui lui est faite d'apporter la preuve de la

La commission rappelle néanmoins qu'en vertu des dispositions du premier alinéa l'article L213-13 du code de l'urbanisme, qu'elle est compétente pour interpréter, en vertu de l'article L342-2 du code des

6 de la loi du 17 juillet 1978, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés.

l'administration, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés.

l'administration, tant que les délais prévus au I de l'article L213-2 du code du patrimoine ne sont pas expirés.

Il a également considéré qu'un processus d'information et de consultation du CSE avait été initié par l'UES, que les articles L2312-8 et L2312-14 du code du travail imposaient uniquement que ce processus

étrangères et du développement international à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) le traité de protectorat signé entre la France et le Royaume de Rurutu le 25 mars 1889 ; 2)

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) sous la cote 19950156/12 : réunions bilatérales franco-britanniques sur l’immigration (1990

qu'ils constituent également des documents d'archives publiques communicables dans les conditions prévues par les articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine, c'est-à-dire à l'issue d'un délai de

Sur la recevabilité de la demande de Monsieur X : La commission rappelle en premier lieu qu’aux termes de l’article L213-2 du code du patrimoine : « Par dérogation aux dispositions de l'article L213-1

La commission souligne que, conformément à l'article L213-1 et au e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, les actes d’état civil sollicités sont librement communicables à toute personne

5, L311-6, L311-7 et L311-8 de ce code des relations entre le public et l'administration et par les articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine.

Ces documents deviennent donc communicables à toute personne qui le demande à l'expiration des délais fixés à l'article L213-2 du même code.

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) sous les cotes suivantes : 1) 19890671/2 : conditions d’entrée et de séjour des étrangers