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1 475 résultats pour « article L320-5 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20170785

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

La commission relève à titre liminaire qu’aux termes de l’article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20234131

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Ces documents n'entrant pas dans le champ d'application des articles L300-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, la commission n'est pas compétente pour se prononcer sur

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9ac681452d1a0ef076a78

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

des articles L322-3 et L322-6 dudit code - leur usage effectif la date définie par ce texte.

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CA

Avis

CADA:20185077

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

, « sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles

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CA

3ème CH Spéciale

634a4f94acdcd6adff75aaa0

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Sur les indemnités : Selon l'article L321-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, l'indemnité principale d'expropriation correspond à la valeur vénale du bien exproprié à la date

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CA

EXPROPRIATIONS

64379d3e9477fe04f5cc62ef

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Selon les articles L322-1 et L322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance d'après leur consistance à la date de

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Avis

CADA:20181150

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

entre le public et l'administration, sous réserve qu'il s'agisse de documents achevés au sens de l'article L300-2 de ce code, et de l'occultation éventuelle des secrets protégés par l'article L311-6 de

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CA

Avis

CADA:20165202

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

L300-1 et L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

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CA

Avis

CADA:20163016

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont couvertes par le secret professionnel, protégé par l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971.

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CA

Avis

CADA:20174075

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

La commission, qui a pris note de cette réponse, rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Sont considérés comme documents administratifs,

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Avis

CADA:20171871

Appel

21 juillet 2017

21 juillet 2017

Ce droit d’accès s’exerce à l’égard des documents administratifs définis à l’article L300-2 du même code comme l’ensemble des documents produits ou reçus par une autorité administrative dans le cadre de

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Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a62

Appel

30 avril 2003

30 avril 2003

expressément à l'article L321-4 ; qu'il résulte de ce dernier article que l'employeur a l'obligation d'établir un plan social dans les entreprises de plus de 50 salariés qu'elles aient ou non une représentation

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CA

Avis

CADA:20161133

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

Après avoir pris connaissance de la réponse du président de la Ligue Rhône-Alpes à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre

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Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90ca5

Appel

12 novembre 2013

12 novembre 2013

L761-5 du code du travail devenu l'article L 7112-3, et des dispositions de l'article 44 de la convention collective des journalistes professionnels, lorsque l'employeur est à l'initiative de la rupture

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff51acdc6046d4789d84f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article L323-14 du code rural dispose : «'Le preneur à ferme qui adhère à un groupement agricole d'exploitation en commun peut faire exploiter par ce groupement tout ou partie des biens dont il est locataire

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Avis

CADA:20202020

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

les plannings relatifs à l’exécution des prestations du marché ; 6) les bons de commandes et ordres de service émis en application de l’article 5 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP

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Conseil

CADA:20172189

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission vous rappelle qu’aux termes de l’article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre

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Avis

CADA:20161157

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

La commission rappelle à titre liminaire qu'aux termes de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, sont considérés comme documents administratifs « les documents produits

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CA

Avis

CADA:20171316

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

La commission note toutefois qu'en vertu des termes mêmes de l'article L300-3 du code des relations entre le public et l'administration s'appliquent à ces documents tant l'article L311-1 qui garantit le

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Avis

CADA:20172138

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

En premier lieu, la commission, qui prend note de la réponse que lui a adressée le président du FAFSEA, rappelle qu'aux termes de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration

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