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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd8660f
22 janvier 2003
Sylvie X... a été engagée le 15 janvier 1979 par l'Association Service Médical Interentreprises de la Région de CHALONS EN CHAMPAGNE (SMIRC) en qualité de secrétaire médicale.
4eme Chambre Section 1
600fe011710da20cddd3149a
22 janvier 2021
[C] [P] [S] de juillet 2013 à avril 2016, le montant de la rémunération mensuelle calculée sur la base du SMIC étant rappelé en pièce 66. La rémunération perçue par M.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA02698_20230503
3 mai 2023
D, et le lot étanchéité zinguerie a été confié à la société SMAC, assurée auprès de la société SMBATP.
6253cc84bd3db21cbdd90592
16 avril 2013
X..., lequel a d'une part assuré les repas, les lever ou coucher, les lavages de dents de Mme Y..., tâches dont la réalisation a constitué du travail effectif, et assumé d'autre part, lors de temps de
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00943_20241003
3 octobre 2024
ne lui permettent pas d'assumer ses besoins quotidiens.
CHAMBRE SOCIALE C
6034001c811d59b00f4adb45
17 février 2017
A titre subsidiaire, ils demandent la condamnation de la société DCF au paiement des sommes suivantes : A Madame [O] : - 10 584,58 euros à titre de rappel de salaire sur SMIC, - 1430,24 euros à
6253ca38bd3db21cbdd8a627
30 janvier 2008
des achats - que l'intimé ne justifie pas davantage de l'existence d'un lien de subordination comme il résulte de l'absence de définition précise de la mission confiée et de l'absence de controle assuré
6253caa5bd3db21cbdd8ba3a
5 février 2008
SMAC ACIEROID C/ M. Pascal Charles Eugène X...
Ch. Sociale -Section B
63b7ccde6b63637c907b7b0f
5 janvier 2023
[Z], salariés de la société SMAC. Le 15 janvier 2019, par lettre recommandée avec accusé de réception, la société SMAC a convoqué M.'
Chambre P.P référés
6915bc735cc9fa7cae5f1dc3
14 octobre 2025
: - condamné la SAS SMIE à verser à M.
6253c8ecbd3db21cbdd86adf
17 avril 2003
SMAC ACIEROID Infirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 AVRIL 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03238_20251216
16 décembre 2025
Il soutient devoir être rémunéré à raison de 35 SMIC supplémentaires sur une durée de 48 mois (20 SMIC concernant la part liée à l’accueil d’un premier enfant, et 15 SMIC concernant la part liée à l’accueil
Pôle 5 - Chambre 5
615e0dfcc25a97f0381f5118
11 septembre 2014
Le 28 décembre 2007, la société The Shipowners a donné une garantie supplémentaire de 6 000 000 USD à la société Smit Salvage BV.
6253cc3ebd3db21cbdd8f99a
10 juillet 2012
qu'il est matériellement impossible de vérifier l'exactitude et le bien fondé des sommes réclamées, certains tableaux révélant en outre que le salarié concerné reçoit un salaire de base supérieur au SMIC
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162f6e2b807dfe813d2961e
28 février 2012
' versé, soit 153,51 € en janvier 2009, portant le salaire à 1.452,21 € bruts, dès lors que le salaire minimum garanti conventionnellement était inférieur au SMIC.
6253cc3dbd3db21cbdd8f968
de salaire au sens de l'article D. 3231-6 du code du travail, devant entrer, comme tel, dans la composition du SMIC, en ce que, s'il ne rémunère pas du travail effectif, il constitue un accessoire du
6253cc3dbd3db21cbdd8f971
6253cc3dbd3db21cbdd8f97c
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6253cc3fbd3db21cbdd8f9b1
En second lieu, elle soutient qu'elle a, à bon droit, inclus le forfait pause, conventionnellement alloué à ses salariés, dans le salaire mensuel de référence au SMIC en ce qu'il a la nature d'un complément
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