de la caisse primaire d'assurance maladie du 10 décembre 2019.

Et souligne que le salarié privé d'emploi qui a cessé d'étre inscrit et de bénéficier du service des allocations peut bénéficier d'une reprise de ses droits non épuisés s'iI n'a pas renoncé volontairement

[E] [W] sera pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels Condamne la caisse de coordination aux assurances aux dépens Condamne la caisse de coordination aux assurances

La caisse primaire d'assurance maladie argue, que si la cour rejetait la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, le moyen subsidiaire tiré de " l'ultra petita " devrait être écarté,

Par courrier en date du 9 août 2021, la Caisse de coordination des assurances sociales de la [1] lui a notifié une fin d'indemnisation au titre de l'assurance maladie à compter du l6 août 2021 au motif

[S] a adhéré à un contrat d'assurance groupe proposé par la banque, souscrit auprès de la société Caci Vie en ce qui concerne la garantie Décès et de la société Caci Non-Vie en ce qui concerne les garanties

[G] exerçait une activité au temps de travail puisque l'accident s'est déroulé à 9h00, pendant ses horaires de travail et non à 11h45.

[K] (l'assuré), salarié de la société [1] (la société, l'employeur) en qualité de conducteur, a été victime, le 28 janvier 2019, d'un accident en glissant sur une plaque de verglas.

[E] [K], salarié de la SA [4] a adressé à la Caisse Primaire d'assurance maladie de l'Ardèche une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour un cancer papillaire de la thyroïde.

de la plage horaire fixée pour les autres salariés de l'entreprise.

[P] [W], salarié de la société [2], a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) des [Localité 1] une demande de reconnaissance de maladie professionnelle datée du 5 octobre 2021, accompagnée

Le 26 février 2018, la caisse primaire d'assurance maladie a notifié à la salariée la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident du travail du 22 novembre 2017.

L'appréciation de la conscience du danger relève de l'examen des circonstances de fait, notamment de la nature de l'activité du salarié ou du non-respect des règles de sécurité. Il appartient à M.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 13 ARRÊT DU 29 Mai 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/04162

Sur le non-respect de la procédure d'inaptitude M.

DBVX-V-B7I-P3JO Société [1] (AT - [W] [R] [Z]) C/ CPAM DU MAINE ET [Localité 1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité 2] du 14 Juin 2024 RG : 18/00087 AU NOM

Elle expose que la présomption d'imputabilité ne peut résulter que des seules allégations de la victime, des éléments objectifs devant corroborer les déclarations du salarié.

La salariée a contesté cette date de consolidation et sollicité que soit menée une expertise.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 29 Mai 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23

Il souligne que le 29 juin 2004 la caisse régionale d'assurance-maladie d'Aquitaine a de nouveaux alerté la direction sur les risques de développement de silicose encourue par les salariés.