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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section C
69e1d0eccdc6046d4789b2ff
16 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 4 mars 2025, Mme [W] [J] a fait assigner la SA caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon par-devant le président du tribunal judiciaire de
1ère CHAMBRE CIVILE
65449ce0c71a6a83181c8cd1
2 novembre 2023
[W] [Z] au moyen du service d'authentification SecuriPass. Le 14 mars 2020, M.
1ère Chambre
6798744e5b6b52f3e4a4317d
27 janvier 2025
exigée : - l'authenticité de la signature figurant sur l'acte public sous-jacent, - la qualité du signataire de l'acte, - l'identité du sceau ou timbre dont est revêtu l'acte (le cas échéant).
Pôle 2 - Chambre 2
603393a702a1e34875d29831
18 mai 2017
[X] [M] a délivré un avis positif sur l'authenticité de l'oeuvre.
Cour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b552
8 novembre 2007
Par lettre du 15 septembre 1997, le mandataire du Prince Z... garanti le caractère exécutoire de la garantie à première demande, cette lettre ayant été authentifiée par la National Commercial Bank à Jehhad
5ème Chambre
69f2e8c5cdc6046d470ce817
29 avril 2026
Par acte authentique du 12 septembre 2017, reçu par M.
6253cd1ebd3db21cbdd924d2
26 mai 2015
et Vilaine à faire une demande d'authentification du passeport de Corene X...par la Police aux Frontières ; o d'ordonner la remise du passeport litigieux par Corene X....
Pôle 3 - Chambre 5
686dfb18002316e0ca848fb4
8 juillet 2025
pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01522_20260217
17 février 2026
Il résulte des dispositions de l’article 47 du code civil qu’en cas de doute sur l’authenticité ou l’exactitude d’un acte de l’état civil étranger et pour écarter la présomption d’authenticité dont bénéficie
CHAMBRE 2 SECTION 2
6528df2eaaebb88318fda4c6
12 octobre 2023
Elle conteste que sa responsabilité puisse être engagée, soulignant que : - à la date des faits, les acteurs bancaires disposaient encore d'un délai pour mettre en place l'authentification forte ; -
2ème chambre
6a167bdbcdc6046d47105dc9
26 mai 2026
Madame [J] a bien consenti à l'opération dans la mesure où elle entendait réaliser un achat sur le site internet ; ce consentement résulte de l'utilisation par l'appelante du système d'authentification
Chambre A - Commerciale
6970debbcdc6046d471e85e5
20 janvier 2026
Mme [O] a refusé cette proposition et, par un acte d'huissier du 17 juin 2020, elle a fait assigner la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine en responsabilité devant le tribunal
616301524c6681071edf67ed
30 septembre 2011
L'oeuvre a été adjugée à la société Thomas Holding qui, ultérieurement, s'est prévalue de l'avis rendu le 3 mars 2004 par l'Andy Warhol Art Authentification Board à New York, selon lequel elle ne serait
5ème chambre
DCA_21NT01399_20220510
10 mai 2022
En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office
Chambre Commerciale
697afab1cdc6046d470feadc
28 janvier 2026
Par acte délivré le 5 janvier 2023, Mme [T] a alors fait assigner la Caisse d'Epargne devant le tribunal judiciaire d'Aurillac aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes de 12'100 euros
Ch. civile et commerciale
69d889aecdc6046d47ba82d7
9 avril 2026
Par acte d'huissier du 4 novembre 2022, Mme [K] [C] a fait assigner la société le Crédit Lyonnais devant le tribunal judiciaire de Rouen qui, par jugement du 27 janvier 2025, a : - rejeté l'ensemble des
6895891579d4e986ce5bcdc0
7 août 2025
Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.
Avis
CADA:20161742
9 juin 2016
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'acte
6253c887bd3db21cbdd85872
28 juin 2001
, alors qu'il n'a admis son authenticité que huit ans plus tard, en 1994 ; que le défaut de compétence de M.
Juge des référés
ORCA_24NT00714_20250212
12 février 2025
./ Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.
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