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5 024 résultats pour « authentification des actes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section C

69e1d0eccdc6046d4789b2ff

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 4 mars 2025, Mme [W] [J] a fait assigner la SA caisse d'épargne et de prévoyance du Languedoc Roussillon par-devant le président du tribunal judiciaire de

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65449ce0c71a6a83181c8cd1

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[W] [Z] au moyen du service d'authentification SecuriPass. Le 14 mars 2020, M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6798744e5b6b52f3e4a4317d

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

exigée : - l'authenticité de la signature figurant sur l'acte public sous-jacent, - la qualité du signataire de l'acte, - l'identité du sceau ou timbre dont est revêtu l'acte (le cas échéant).

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

603393a702a1e34875d29831

Appel

18 mai 2017

18 mai 2017

[X] [M] a délivré un avis positif sur l'authenticité de l'oeuvre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b552

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Par lettre du 15 septembre 1997, le mandataire du Prince Z... garanti le caractère exécutoire de la garantie à première demande, cette lettre ayant été authentifiée par la National Commercial Bank à Jehhad

Source officielle
CA

5ème Chambre

69f2e8c5cdc6046d470ce817

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par acte authentique du 12 septembre 2017, reçu par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1ebd3db21cbdd924d2

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

et Vilaine à faire une demande d'authentification du passeport de Corene X...par la Police aux Frontières ; o d'ordonner la remise du passeport litigieux par Corene X....

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

686dfb18002316e0ca848fb4

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01522_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Il résulte des dispositions de l’article 47 du code civil qu’en cas de doute sur l’authenticité ou l’exactitude d’un acte de l’état civil étranger et pour écarter la présomption d’authenticité dont bénéficie

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6528df2eaaebb88318fda4c6

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Elle conteste que sa responsabilité puisse être engagée, soulignant que : - à la date des faits, les acteurs bancaires disposaient encore d'un délai pour mettre en place l'authentification forte ; -

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167bdbcdc6046d47105dc9

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Madame [J] a bien consenti à l'opération dans la mesure où elle entendait réaliser un achat sur le site internet ; ce consentement résulte de l'utilisation par l'appelante du système d'authentification

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6970debbcdc6046d471e85e5

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Mme [O] a refusé cette proposition et, par un acte d'huissier du 17 juin 2020, elle a fait assigner la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de l'Anjou et du Maine en responsabilité devant le tribunal

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

616301524c6681071edf67ed

Appel

30 septembre 2011

30 septembre 2011

L'oeuvre a été adjugée à la société Thomas Holding qui, ultérieurement, s'est prévalue de l'avis rendu le 3 mars 2004 par l'Andy Warhol Art Authentification Board à New York, selon lequel elle ne serait

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01399_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

697afab1cdc6046d470feadc

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Par acte délivré le 5 janvier 2023, Mme [T] a alors fait assigner la Caisse d'Epargne devant le tribunal judiciaire d'Aurillac aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer les sommes de 12'100 euros

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69d889aecdc6046d47ba82d7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte d'huissier du 4 novembre 2022, Mme [K] [C] a fait assigner la société le Crédit Lyonnais devant le tribunal judiciaire de Rouen qui, par jugement du 27 janvier 2025, a : - rejeté l'ensemble des

Source officielle
CA

1ère Chambre

6895891579d4e986ce5bcdc0

Appel

7 août 2025

7 août 2025

Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161742

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'acte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85872

Appel

28 juin 2001

28 juin 2001

, alors qu'il n'a admis son authenticité que huit ans plus tard, en 1994 ; que le défaut de compétence de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00714_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

./ Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

Source officielle

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