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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02001_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Si, pour refuser l’autorisation sollicitée, le préfet de la Charente-Maritime a relevé que l’étude d’impact avait procédé à une sous-estimation de l’impact résiduel du projet sur les chiroptères et l’avifaune

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01062_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

n'ayant pas été communiqué, la société Parc Eolien Corrèze 1, représentée par Me Lapierre, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2020 par lequel la préfète de la Corrèze lui a refusé

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02613_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

29 octobre 2024

L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02828_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Pour refuser l'autorisation sollicitée, le préfet a d'abord considéré que le projet portait atteinte aux paysages environnants en engendrant un mitage du paysage et a estimé que les angles de respiration

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01784_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Si, lorsque la délivrance d'une autorisation administrative est subordonnée à l'accord préalable d'une autre autorité, le refus d'un tel accord, qui s'impose à l'autorité compétente pour statuer sur la

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00708_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

août 2023, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), établissement public administratif placé sous la tutelle du ministre de l'intérieur, chargé de délivrer ces autorisations

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00394_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

formé contre cette décision et confirmé expressément le refus d'autorisation de licencier.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00396_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

motif de droit aurait pu justifier un refus d'autorisation de licenciement du salarié " de la société Allis.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00398_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

motif de droit aurait pu justifier un refus d'autorisation de licenciement du salarié " de la société Allis.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00400_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

motif de droit aurait pu justifier un refus d'autorisation de licenciement du salarié " de la société Allis.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00402_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

motif de droit aurait pu justifier un refus d'autorisation de licenciement du salarié " de la société Allis.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00403_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

motif de droit aurait pu justifier un refus d'autorisation de licenciement du salarié " de la société Allis.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00404_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

motif de droit aurait pu justifier un refus d'autorisation de licenciement du salarié " de la société Allis.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00405_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

motif de droit aurait pu justifier un refus d'autorisation de licenciement du salarié " de la société Allis.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00406_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

motif de droit aurait pu justifier un refus d'autorisation de licenciement du salarié " de la société Allis.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00409_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

motif de droit aurait pu justifier un refus d'autorisation de licenciement du salarié " de la société Allis.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00411_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

motif de droit aurait pu justifier un refus d'autorisation de licenciement du salarié " de la société Allis.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00412_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

motif de droit aurait pu justifier un refus d'autorisation de licenciement du salarié " de la société Allis.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00414_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

motif de droit aurait pu justifier un refus d'autorisation de licenciement du salarié " de la société Allis.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00415_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

4 mars 2025

motif de droit aurait pu justifier un refus d'autorisation de licenciement du salarié " de la société Allis.

Source officielle

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