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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 1
6163a6141d97f2f687d91393
27 octobre 2010
27 octobre 2010
l'un des motifs de nullité visé par l'article 138. 1 de la convention de Munich) ne puisse en conséquence être retenue, il n'en demeure pas moins que pour être valable (selon l'article précité) ce brevet
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aaf5
18 juin 2004
18 juin 2004
X... qu'au regard de ces antériorités, le brevet no EP 382 904 serait dénué d'activité inventive ; qu'il est essentiellement exposé que " le " coeur " de la " prétendue invention " décrite dans le brevet
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
686f4ca0d3976f57d00d3206
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Elle a sollicité la délivrance d'un brevet européen pour cette même invention le 2 juillet 2008 (demande enregistrée) sous le n° 08827889 et publiée sous le n° PCT WO 2009/024670), délivré le 14 avril
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163b5291669d540ac7baa4b
22 septembre 2010
22 septembre 2010
itp en nullité de l'ensemble des revendications du brevet français pour défaut d'activité inventive ; que M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61606a2074acd857a05b76b7
13 juin 2014
13 juin 2014
Sur l'activité inventive La société Sic Marking prétend que le brevet est dépourvu d'activité inventive au sens de l'article 56 de la convention sur les Brevets européens.
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be78
30 mai 2008
30 mai 2008
destinées à faire l'objet de demandes de brevets ; Considérant par ailleurs que, selon le même article L 611-7, les inventions autres que celles faites par le salarié dans le cadre d'une mission inventive
Source officielleCour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a96
9 avril 1998
9 avril 1998
La protection a été étendue à l'étranger par un brevet européen délivré le 1er octobre 1984 et des brevets déposés dans plusieurs autres pays non couverts par le brevet européen.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
615e0da7c25a97f0381f4e93
9 septembre 2014
9 septembre 2014
EP n° 1 023 111, Considérant que l'invention brevetée concerne un appareil perfectionné permettant de réaliser un rééquilibrage du corps humain ; Considérant qu'après avoir exposé qu'un tel rééquilibrage
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6034cabc2f6fe0b55c5e14d5
23 septembre 2016
23 septembre 2016
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la portée du brevet EP l 052 201 Considérant que l'invention porte sur une tête de préhension par aspiration ; Que selon la description, dans les systèmes connus
Source officielleCour d'Appel
6253c9c0bd3db21cbdd8928a
21 septembre 2007
21 septembre 2007
Par le jugement du 9 mars 2005, le tribunal de grande instance de Paris a : -dit que l'invention ayant fait l'objet du brevet déposé le 13 décembre 1999 est une invention de mission au sens de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fca4c8c36641d72e3a337b0
20 novembre 2020
20 novembre 2020
6 du brevet des deux chefs de défaut de nouveauté et défaut d'activité inventive.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
5fd9cb1c8b808a04242a5a0e
22 novembre 2019
22 novembre 2019
est une invention au sens de l'article L. 611-10 susvisé, le législateur ayant souhaité que la nouveauté et l'activité inventive soient évaluées indépendamment de la notion d'invention ; - en tout état
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6163de16e9a173d6d859cbe4
19 mai 2010
19 mai 2010
des revendications 1 à 6 du brevet FR 15151 opposées par la société NEWMAT ; Qu'il importe toutefois d'exposer au préalable la portée du brevet ; Sur la portée du brevet, Considérant que l'invention
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61625c93d64a6b1f5148770e
26 avril 2013
26 avril 2013
Sur la validité de ce brevet : Sur la revendication 1 : Considérant qu'aux termes de l'article 56 de la Convention sur le brevet européen : 'Une invention est considérée comme impliquant une activité
Source officielle1re chambre 1re section
603239d95011a7702783a04e
23 mars 2018
23 mars 2018
[G] expose qu'il est à l'origine d'une dizaine d'inventions brevetées dont il tire les revenus en contractant des licences d'exploitation de brevets avec des sociétés telle la société Diodon et rappelle
Source officielleCour d'Appel
6253c8c0bd3db21cbdd86298
19 septembre 2002
19 septembre 2002
consentait à la société LAPAC un contrat de licence de fabrication et de commercialisation d'un applicateur à curseur et à rouleaux pour produits déodorants, dépilatoires ou autres, pour la durée du brevet
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02180_20220804
4 août 2022
4 août 2022
développé de nouveaux modèles de modélisation et de simulation d'ingénierie du vent qui ont été repris notamment par des grands noms de l'industrie du photovoltaïque français, que ces travaux ont permis l'invention
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
603662d8dabdc2042dbdccab
30 octobre 2015
30 octobre 2015
Il expose avoir participé, dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, à la réalisation d'au moins six inventions qui ont fait l'objet de dépôts de brevets par la société ALSTOM TRANSPORT,
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6037753e1b9315512dd03f51
20 mars 2015
20 mars 2015
L'invention brevetée porte sur des trains d'atterrissage à patins pour hélicoptère légers.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fdbf15a63b8d212170d959f
15 janvier 2019
15 janvier 2019
A... a, sans instruction de la SAS ACIERIES DE BONPERTUIS, hors de toute mission inventive permanente ou temporaire, inventé le disque objet du brevet.
Source officiellePage 8 sur 70