Par conclusions remises le 24 avril 2020, elle demande à la cour, sur le fondement des articles 145, 493 et 497 du code de procédure civile et L. 153-1 du code de commerce, de : - juger qu'il n'existait

Par jugement du 11 mai 2023, le tribunal de commerce d'Angoulême a statué ainsi qu'il suit : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article L.228-28 du code du commerce, - constate

Dans ce cas, le juge désignera la ou les personnes pouvant avoir accès à la pièce dans sa version intégrale (article R. 153-6 du Code de commerce), C - Pièces dont certains des éléments sont de nature

R 134-1 et suivants du code de commerce, de l'article 4 du code civil, des articles 1103, 1104 et 1217 du code civil et des articles 10, 11, 114 du code de procédure civile, de : - Confirmer le jugement

suivants du code de procédure civile et de l'article L. 441-10 du code de commerce, de : - débouter la société Les Ateliers de la Reine de son appel principal, Ce faisant, - confirmer le jugement

qualité à agir en tant que défendeur ; condamner la [H] à lui payer les sommes de : 322 117,07 euros, outre les intérêts de retard sur cette somme conformément aux dispositions de l'article L 441-10 du code

majorée du plus petit des taux entre 3 fois l'intérêt légal et BCE + 10, et ce à compter du 23 novembre 2022; o 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire, sur le fondement de l'article L441-10 du code

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 8 juillet 2025 elle demande à la cour, au visa des articles R. 134-3 et 873 alinéa 2 du code de commerce, de : Infirmer l'ordonnance entreprise

[Y] [N], représentant légal de la société R & Cie de procéder au dépôt des comptes annuels au 31 décembre 2023 prévus, selon le type de société, aux articles L.232-21 à L.232-26 du code de commerce, dans

[V] [J], demande à la cour au visa des articles L. 721-5 du code de commerce, 380 du code de procédure civile et 4 du code de procédure pénale, de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il s'est déclaré

MOTIFS 1) Sur la date de la cessation des paiements Aux termes de l'article L.631-8, alinéa 1, du code de commerce, le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité : L'article L. 631-5 du code de commerce dispose que lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi

Sur l'exécution du contrat, Vu l'article L.442-6-I du code de commerce, Subsidiairement, vu les articles 1984 et suivants, 1134 et 1147 du code civil dans leur version antérieure

détail de l'argumentation, de la SELARL [T] [D] prise en la personne de Me [T] [D] agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SARL [R]'[H] demandant, au visa des articles L631-1 et L631-8 du code

conclusions notifiées par voie dématérialisée le 17 mars 2026, la société vdemande à la cour, au visa des articles L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 661-6, R. 642-1, R. 662-1 et R. 662-12 du code

Par déclaration en date du 9 juillet 2019, la société Sitrend a relevé appel de cette décision sauf en ce qu'elle a dit inapplicable les nouvelles dispositions de l'article R 153-1 du code de commerce.

MOTIFS Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

MOTIFS DE LA DECISION, Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, Aux termes de l'article R. 661-1 du code de commerce : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de