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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
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7 juin 2018
informé la commission régionale tardivement, le jour des licenciements.
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TROISIEME CHAMBRE
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5 janvier 2023
[D] [U] le rapport établi par le docteur [T] dans le cadre de l'expertise ordonnée par la commission régionale de conciliation et d'indemnisation à l'égard de M.'
1ère chambre civile A
69047c9f82c7820b7f25497f
30 octobre 2025
Le 04 mars 2019, le président de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Rhône-Alpes (la CCI), saisie par d'autres membres de la famille de la victime, les
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL01057_20240619
19 juin 2024
d'une action en réparation des conséquences dommageables d'un acte médical, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier, notamment, le cas échéant, du rapport de l'expertise prescrite par la commission
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00755_20251127
27 novembre 2025
A..., né en 1969, a, en août 2021, sollicité le renouvellement de sa carte professionnelle d'agent privé de sécurité qui lui avait été délivrée le 18 octobre 2016 par la commission régionale d’agrément
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03447_20231121
21 novembre 2023
Le 12 mai 2014, la commission régionale de validation des dossiers a indiqué que les licenciés du club étaient libres de signer dans un nouveau club, en étant dispensés du cachet de mutation.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01842_20241220
20 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique : " Lorsque la commission régionale estime que le dommage est indemnisable au titre du II de l'article L. 1142-1, ou au titre de l'article
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00930_20240606
6 juin 2024
G D a, le 4 mars 2016, saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux de Franche-Comté, qui a procédé, le 23 mars 2016, à la désignation d'un expert en psychiatrie
10e Chambre
603232db8dd9f1697973f69f
15 mars 2018
Le 11 septembre 2009 Mme [N] a saisi la commission régionale de conciliation et d'indemnisation (Crci) qui a désigné le 15 septembre 2009, le docteur [C] en qualité d'expert.
DCA_21LY04099_20220613
13 juin 2022
B dans les droits duquel il est subrogé en application de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique ; il a également droit au remboursement des frais d'expertise devant la commission régionale
Cabinet B
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12 janvier 2023
[E] a fait l'objet d'une ordonnance rendue le 6 décembre 2012 par le Premier président de la cour d'appel de Papeete confirmant la décision de radiation prise à son égard par la Commission Régionale de
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