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L’autorité absolue de la chose jugée par les juridictions répressives ne s’attache qu’aux constatations de fait qui sont le soutien nécessaire des jugements définitifs statuant sur le fond de l’action

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Ils soutiennent qu'il n'existe pas de moyens sérieux de réformation, le premier juge ayant retenu l'autorité de chose jugée car il a été jugé entre les mêmes parties que les prêts des 30 juin 2006, 1er

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Ils soutiennent qu’il y a autorité de chose jugée car : -le mandataire, en matière de procédure collective, bénéficie de l’autorité de chose jugée attachée aux décisions obtenues par son administré et

Monsieur [H] objecte que la jurisprudence a limité l'autorité de la chose jugée au pénal à ce qui a été, certainement et nécessairement, jugé au pénal et indique à ce titre que le jugement du 2 octobre

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La décision de la juridiction pénale n'a donc pas autorité de la chose jugée quant à l'application de la loi du 5 juillet 1985 aux faits de la cause.

L'admission au passif d'une procédure collective est une décision de justice à laquelle sont attachés tous les effets juridictionnels et ainsi l'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission