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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02874_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83ebd3db21cbdd84b16

Appel

5 mars 1999

5 mars 1999

Par ordonnance sur requête du 9 juin 1994, le président du tribunal d'instance de Paris a désigné Maître Marcel DYMANT, huissier de justice, avec mission de constater les conditions d'occupation de l'appartement

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01002_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01109_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04734_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

A, à la date du permis, et d'autre part, que le projet, par ses caractéristiques et sa proximité, est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leurs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

62833c415a52a8057d9918d4

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

Par jugement rendu le 25 août 2020, le tribunal judiciaire de Melun a statué comme suit - Dit que la condition d'occupation des lots revendus par la société Nabu capital doit s'apprécier au jour de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02849_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01970_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01971_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00275_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02179_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00885_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00909_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00998_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00206_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02204_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02540_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01083_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

projet, d'un intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté contesté dès lors qu'elle fait état, dans ses écritures, des conséquences préjudiciables qu'aura la réalisation du projet sur sa propriété et ses conditions

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00922_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00057_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle

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