de ses délégations et heures de trajet et que ces difficultés étaient systémiques et non ponctuelles.

une partie de ses attributions au bureau, à l'exception des délibérations relatives à l'adoption du budget et du compte administratif en application des dispositions des articles L. 1612-1 à L. 1612-20

maintien de local de délégué du personnel et syndical à [Localité 4]; M.

Juger que le contrat de travail de M. [D] [N] a été suspendu et sa dette sociale épuisée à compter du 1er juillet 2021 ; . Juger que les mandats de représentants du personnel de M.

Au cours de la relation de travail, Mme [J] a exercé plusieurs mandats (déléguée du personnel, membre titulaire du CE, déléguée syndicale ).

[X] [K] a exercé des fonctions de représentant du personnel au sein de l'entreprise, d'abord en tant qu'élu au sein de la délégation unique du personnel (DUP) puis, à compter du 13 mars 2017, comme membre

Monsieur [V] a été élu en mai 2005 membre titulaire du comité d'entreprise et délégué du personnel suppléant, puis a été désigné le 17 septembre 2007 par le syndicat CGT-FO en qualité de délégué syndical

L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.

que le 24 octobre 2012, le conseil d'administration a délégué à Madame [C], responsable du personnel, le pouvoir disciplinaire à l'encontre de l'ensemble des personnels non-cadre.

Le compte rendu de la réunion du comité d'entreprise et des délégués du personnel du 31 mars 2009, réunion qui avait eu lieu lors de l'engagement de la première procédure de licenciement à l'encontre de

relatifs à l'organisation des congés, - des échanges relatifs aux contrats non préparés, - les courriers des 24 février et 4 mars 2015 précités, - un courrier de reproche sur une absence d'une salariée

Frédéric X... a été élu délégué du personnel en décembre 2009 ; il a été désigné délégué syndical.

A compter du 1er juillet 2018, une organisation du groupe, constituée de 4 filiales dont la société Etablissements [K] est la société holding, a eu lieu, mettant fin à la délégation unique du personnel

Si Mme [S] conteste le date d'entrée en vigueur et la réalité du contenu du règlement produit par l'AGE, il sera toutefois relevé que sont produits le compte-rendu de l'assemblée générale du 17décembre

de travail comprend, en son article 10, une clause de renonciation à tout recours en vue de contester les conditions de la rupture du contrat de travail ; cette clause étant réputée non écrite et nulle

Y... a été d'abord élu délégué du personnel, puis que sa désignation ultérieure en qualité de délégué syndical par l'UL CGT n'a pas été contestée, l'employeur indiquant seulement à Monsieur Y... qu'il

Elle ajoute qu'en ce qui concerne le quai de chargement, aucune question relative à celui-ci n'a été posée tant lors des réunions de délégués du personnel que lors des réunions du C. H. S. C. T..

relatif au personnel qu'il embauche contrat à durée déterminé ou saisonnier ainsi que de l'exécution des actes de gestion administratif courant applicable aux personnels employés sous contrat à durée indéterminée

F une délégation, qui n'est subordonnée à aucun cas d'absence ou d'empêchement, lui permettant de signer tous les actes relatifs à la discipline du personnel communal.

A compter de 1980, M.