F... a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris les sociétés Aglaé, J..., Future Home et Universal Jobber, en contrefaçon de droits d'auteur, contrefaçon de marques et concurrence déloyale

Par acte du 28 mai 2010, la société Core a assigné la société Castorama en contrefaçon des revendications 1 à 16, 19 à 20 et 33 de la partie française dudit brevet ainsi qu'en concurrence déloyale et en

et faussement attribuées à [I] [P], à savoir une paire de fauteuils « Têtes de lionnes » en fer et bronze, ils ont obtenu sur requête, le 25 janvier 2019, une ordonnance présidentielle de saisie contrefaçon

En conséquence, elle est irrecevable à agir en contrefaçon et le jugement sera confirmé sur ce point.

Ceci étant exposé, Considérant que l'article L.615-3 du Code de la propriété intellectuelle dispose que "toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile

La société invoque des actes de contrefaçon.

Ils réfutent l'argument adverse tiré de l'absence de "contrefaçon pour autrui", alors que la contrefaçon ne se définit pas par son bénéficiaire, et alors que celui qui commet les actes prohibés par les

de droit d'auteur, - d'infirmer le jugement en ce qu'il a : - débouté Mme [F] de ses prétentions au titre du droit d'auteur, - débouté Mme [F] de sa demande en contrefaçon de droit d'auteur, -

Sur la contrefaçon : Le procès-verbal de saisie contrefaçon établi le 17 juillet 2007 démontre que le logiciel utilisé tant par la société [O] [L] que par la société [U]/LILA-MAND est celui appartenant

; Qu'en effet, la créance indemnitaire qu'elle invoque a pour fait générateur les actes de contrefaçon ou les agissements fautifs qu'elle impute à la société CLS et à la société Viejo Valle à compter

procès-verbal de la visite effectuée par les services de police au sein de la boutique « des fils et une aiguille », propriété de la société ABC ELO, dans le cadre de l'enquête relative à des soupçons de contrefaçon

[I] [V] ; -dit que la commune de [Localité 6] a commis des actes de contrefaçon de l''uvre de M.

Estimant être en présence d'une contrefaçon de droit d'auteur, la société Sucré Salé a mis en demeure la commune de [Localité 4] de l'indemniser, puis l'a fait assigner devant le tribunal judiciaire de

Elle concluait également au rejet de la demande en concurrence déloyale au motif qu'il n'était justifié d'aucun fait distinct de ceux invoqués à l'appui de la contrefaçon.

novembre 2011 - et de l'existence de nombreuses ressemblances entre ces scenarii et ce film, Monsieur [D] [F], par actes des 03, 04 juillet 2012, 16 novembre 2012 et 04 janvier 2013, a assigné en contrefaçon

Elle soutient que les actes de contrefaçon ayant été commis en France par une société française, seule la loi française est applicable au litige.

Autorisée par ordonnance présidentielle du 26 octobre 2018, la société Amco Solutions a fait pratiquer une saisie-contrefac'on au siège de la société Blueboard suivant procès-verbal du 13 novembre 2018

Par arrêt du 18 janvier 2013, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement rendu le 28 octobre 2011 en ce qu'il avait retenu l'existence d'actes de contrefaçon, mais l'a infirmé sur le préjudice en