Qualité des organismes prestataires et respect des conditions énoncées par l'article L 911-1 du code de la Sécurité sociale: En l'espèce, l'organisme qui verse les prestations n'est pas un organisme

de gestion des ressources humaines du régime de la sécurité sociale et dont les décisions et accords 's'appliquent de plein droit lorsqu'ils sont d'application automatique d'un accord collectif national

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des casinos et établissements de jeux. 3.

les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective de la boulangerie aux organismes assureurs désignés par les partenaires sociaux, ou bien encore, de l'acte de nature conventionnelle

collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité.

François X... cumulativement la convention collective nationale des Organismes de Formation du 10 juin 1988 et la convention collective nationale de travail des Etablissements et Services pour Personnes

La convention collective nationale de l'immobilier est applicable à la relation contractuelle. A compter du 13 septembre 2019, Mme [E] a été placée en arrêt de travail.

sociale, a considéré que la catégorie des « cadres ayant le grade d'associé » était inconnue de la convention collective des cadres et ne figurait pas dans la classification des catégories des salariés

[5] MNC - MISSION NATIONALE DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Copie exécutoire délivrée le : à : URSSAF Me Stéphane EYDELY, avocat au barreau de

MOTIVATION Sur la demande tendant au bénéfice de la convention collective et au paiement du rappel de salaire La convention collective de travail du personnel des organismes de mutualité, qui est seule

Sur l'application de l'article 32 de la convention collective Il résulte de l'article 33 de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale

La convention collective applicable est celle du personnel des organismes de sécurité sociale. Catherine X... occupe actuellement les fonctions de responsable de la gestion administrative.

de la sécurité sociale ».

collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs (IDCC 1424).

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité. 2. M.

collective du personnel des organismes de sécurité sociale accordant des échelons d'avancement aux agents diplômés.

Au visa des articles L. 7221-1 du code du travail, L. 722-20 2o du code rural et de la pêche maritime, L. 241-13 du code de la sécurité sociale, de la convention collective des salariés particulier employeur

Il soutient le caractère bien fondé de ses réclamations fondées sur les dispositions de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale dite Ucanss, du 8 février 1957.

Elle soutient le caractère bien fondé de ses réclamations fondées sur les dispositions de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale dite Ucanss, du 8 février 1957.

Le conseil constitutionnel a censuré l'article L 912-1 du code de la sécurité sociale qui permettait des clauses de désignation par lesquelles les partenaires sociaux pouvaient désigner les organismes