Cour de cassation, qui juge notamment que toute convention de forfait doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi

Il en ressort que le contrat de travail prévoit une clause de convention de forfait annuel en jours écrite qui précise le calcul du nombre de jours prévus pas le forfait et s'en rapporte intégralement

de la convention de forfait ; que l'accord collectif du 22 juin 1999 sur la durée et l'aménagement du temps de travail pris en application de la convention collective SYNTEC ne répondait pas à ces exigences

de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

pouvant bénéficier d'une telle convention en application des dispositions de la convention collective ; Qu'en outre la convention de forfait annuel en jours ne répondait pas aux exigences de la convention

de forfait en heures de Mme [F] est valide ; à titre subsidiaire, en cas de nullité de la convention de forfait en heures, juger que Mme [F] ne rapporte pas la preuve de l'accomplissement d'heures

de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

la convention collective nationale du personnel des cabinets d'experts-comptables, - le salarié disposant d'une convention individuelle de forfait jours sur l'année inférieure au nombre conventionnel

Le salarié est cadre au forfait tel que défini ci-dessous : De convention expresse entre les parties, le décompte de temps de travail effectif est prévu en jours, dans la limite de 218 jours par an, journée

de forfait en heures prévue au contrat de travail signé le 27 septembre 2012 entre M.

Madame [I] [J] est cadre au forfait tel que défini ci-dessous : De convention expresse entre les parties, le décompte de temps de travail effectif de Madame [I] [J] est prévu en jours, dans la limite

de forfait en heures prévue au contrat de travail signé le 5 novembre 2012 entre M.

de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

de forfait hebdomadaire en heures et non à une convention de forfait annuel en jours.

Elle rappelle que la convention collective nationale prévoit la mise en oeuvre du forfait jours en son article 5.7.2, le décompte du temps de travail se faisant par an conformément à l'article D.3171-10

par la convention collective lors de l'entretien annuel prévu à l'article L. 3121-46 du code du travail, ce qui constitue un manquement à son obligation de sécurité et a eu de graves répercussions sur