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4 969 résultats pour « décision statuant sur une exception de compétence internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 16

65b20e30c4cf860008dff530

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01507 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC7GY Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale statuant sur la compétence rendue à Paris, le 30 novembre 2020, sous

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0d41c25a97f0381f4c80

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

- signé par Monsieur Nicolas BONNAL, Président et par Madame FOULON, Greffier . ********** Statuant sur le contredit de compétence formé par Monsieur [G] [J] à l'encontre d'un jugement du conseil

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68f07d98bfd83326c706371d

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6285e13d6a1876057df5d396

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

- juger en conséquence mal fondé le contredit de compétence formé par Monsieur [U] dès lors que c'est à juste titre que le Conseil des Prud'hommes de Béziers a décliné sa compétence internationale pour

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

642d14d5cb8fa004f57da317

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

de [Localité 3] le 18 mars 2022 sur le fondement de l'article 1520, 1° et 4° du code de procédure civile en ce qu'elle s'est déclarée compétente en présence de deux clauses pathologiques ; Et statuant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e32

Appel

24 juin 1999

24 juin 1999

Elle soutient que celle-ci ne saurait contester la compétence du tribunal de commerce de NANTERRE, et ajoute qu'en dehors de toute décision sur le fond du litige, il serait inutile et prématuré que la

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

616323203dbed56e5e2c2fc4

Appel

17 mars 2010

17 mars 2010

[Localité 2], anciennement dénommée Heidelberg web systems, à l'encontre de la société Day international France, - a condamné la société Goss international [Localité 2] à payer à la Société des journaux

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fd9ac6e1452d1a0ef076a92

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

dans les motifs de sa décision : 'Attendu que lors de l'audience de plaidoiries, il appartenait à la partie défenderesse, soulevant l'exception d'incompétence, de demander au Président d'audience, de

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

655efa7ba237908318051907

Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Sur la compétence internationale de la juridiction parisienne 29- Pour justifier de la compétence internationale de la juridiction parisienne, M.

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

69d9da9ccdc6046d47d91db3

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

français internationalement compétent à raison de l'urgence pour connaître de sa demande de provision, de l'opposabilité des conditions particulières d'assurance à la société Documenta et sa qualité de

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

603559efdbfbfe8251119554

Appel

10 mai 2016

10 mai 2016

Le recourant fait valoir qu'en statuant sur l'exigibilité et le quantum de la dette, le tribunal arbitral s'est nécessairement prononcé sur l'exécution et la validité des contrats de gage et de séquestre

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CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af6f

Appel

14 décembre 2007

14 décembre 2007

Sur un appel limité aux dispositions de cette ordonnance relatives à la compétence internationale retenue à l'égard du transporteur aérien, la décision du juge de la mise en état a été confirmée par arrêt

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca6eb428b54059eaa7f070

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

Il soutient que les premiers juges ne pouvaient fonder leur décision sur l'article 509 du code civil, que la convention franco-algérienne prévoit que la juridiction dont émane la décision doit être compétente

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

S.E.L.A.R.L. EKIP' S.A.S. TAGLI'APAUc/Société AMREST HOLDINGS SE

6360c5403c369c7f74996d47

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

La société Tagli'Apau et le mandataire judiciaire ont formé le 29 avril 2016 une demande d'arbitrage à la cour de commerce internationale (la CCI) en exécution de l'article 20.7 du contrat de franchise

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CA

Cour d'Appel

6253c84cbd3db21cbdd84d1f

Appel

3 décembre 1996

3 décembre 1996

risque de contrariété de décision.

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CA

Chambre commerciale 3-1

6690c7780d808eb34e45582a

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

En raison de difficultés relatives tant à l'interprétation qu'à l'exécution de la décision, le tribunal rabbinique de Jérusalem a rendu plusieurs décisions. Le 7 juin 2018, M. [X] et M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9e3be4742ee23518c3e54

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

SUR CE Monsieur [F] soulève quatre motifs de réformation de la décision pour retenir la compétence du tribunal de grande instance. 1- M. [R] n'est pas une partie à la cession, 2- M.

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CA

Cour d'Appel

6253ccaebd3db21cbdd90ee8

Appel

17 septembre 2013

17 septembre 2013

Selon décision du 30 juillet 2013, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Limoges, statuant sur cette saisine, a notamment, - relevé d'office l'exception de litispendance résultant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02193_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Les compétences partagées. / 3.2.1. Les relations internationales et régionales / Les relations internationales sont de la compétence de l'État.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85abd3db21cbdd85042

Appel

8 juin 2000

8 juin 2000

Elle ajoute que les tribunaux libanais n'étaient pas internationalement compétents en l'état de la nationalité différente des deux époux et la juridiction compétente selon les règles du droit international

Source officielle

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