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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 16
65b20e30c4cf860008dff530
23 janvier 2024
d'inscription au répertoire général : N° RG 21/01507 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CC7GY Décision déférée à la Cour : sentence arbitrale statuant sur la compétence rendue à Paris, le 30 novembre 2020, sous
Pôle 6 - Chambre 2
615e0d41c25a97f0381f4c80
22 janvier 2015
- signé par Monsieur Nicolas BONNAL, Président et par Madame FOULON, Greffier . ********** Statuant sur le contredit de compétence formé par Monsieur [G] [J] à l'encontre d'un jugement du conseil
Pôle 5 - Chambre 6
68f07d98bfd83326c706371d
15 octobre 2025
du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
2e chambre sociale
6285e13d6a1876057df5d396
18 mai 2022
- juger en conséquence mal fondé le contredit de compétence formé par Monsieur [U] dès lors que c'est à juste titre que le Conseil des Prud'hommes de Béziers a décliné sa compétence internationale pour
642d14d5cb8fa004f57da317
4 avril 2023
de [Localité 3] le 18 mars 2022 sur le fondement de l'article 1520, 1° et 4° du code de procédure civile en ce qu'elle s'est déclarée compétente en présence de deux clauses pathologiques ; Et statuant
Cour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e32
24 juin 1999
Elle soutient que celle-ci ne saurait contester la compétence du tribunal de commerce de NANTERRE, et ajoute qu'en dehors de toute décision sur le fond du litige, il serait inutile et prématuré que la
Pôle 5 - Chambre 10
616323203dbed56e5e2c2fc4
17 mars 2010
[Localité 2], anciennement dénommée Heidelberg web systems, à l'encontre de la société Day international France, - a condamné la société Goss international [Localité 2] à payer à la Société des journaux
Pôle 5 - Chambre 5
5fd9ac6e1452d1a0ef076a92
12 décembre 2019
dans les motifs de sa décision : 'Attendu que lors de l'audience de plaidoiries, il appartenait à la partie défenderesse, soulevant l'exception d'incompétence, de demander au Président d'audience, de
655efa7ba237908318051907
7 novembre 2023
Sur la compétence internationale de la juridiction parisienne 29- Pour justifier de la compétence internationale de la juridiction parisienne, M.
Pôle 1 - Chambre 8
69d9da9ccdc6046d47d91db3
10 avril 2026
français internationalement compétent à raison de l'urgence pour connaître de sa demande de provision, de l'opposabilité des conditions particulières d'assurance à la société Documenta et sa qualité de
Pôle 1 - Chambre 1
603559efdbfbfe8251119554
10 mai 2016
Le recourant fait valoir qu'en statuant sur l'exigibilité et le quantum de la dette, le tribunal arbitral s'est nécessairement prononcé sur l'exécution et la validité des contrats de gage et de séquestre
6253ca6abd3db21cbdd8af6f
14 décembre 2007
Sur un appel limité aux dispositions de cette ordonnance relatives à la compétence internationale retenue à l'égard du transporteur aérien, la décision du juge de la mise en état a été confirmée par arrêt
5fca6eb428b54059eaa7f070
20 octobre 2020
Il soutient que les premiers juges ne pouvaient fonder leur décision sur l'article 509 du code civil, que la convention franco-algérienne prévoit que la juridiction dont émane la décision doit être compétente
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
S.E.L.A.R.L. EKIP' S.A.S. TAGLI'APAUc/Société AMREST HOLDINGS SE
6360c5403c369c7f74996d47
31 octobre 2022
La société Tagli'Apau et le mandataire judiciaire ont formé le 29 avril 2016 une demande d'arbitrage à la cour de commerce internationale (la CCI) en exécution de l'article 20.7 du contrat de franchise
6253c84cbd3db21cbdd84d1f
3 décembre 1996
risque de contrariété de décision.
Chambre commerciale 3-1
6690c7780d808eb34e45582a
11 juillet 2024
En raison de difficultés relatives tant à l'interprétation qu'à l'exécution de la décision, le tribunal rabbinique de Jérusalem a rendu plusieurs décisions. Le 7 juin 2018, M. [X] et M.
Pôle 5 - Chambre 9
5fd9e3be4742ee23518c3e54
7 novembre 2019
SUR CE Monsieur [F] soulève quatre motifs de réformation de la décision pour retenir la compétence du tribunal de grande instance. 1- M. [R] n'est pas une partie à la cession, 2- M.
6253ccaebd3db21cbdd90ee8
17 septembre 2013
Selon décision du 30 juillet 2013, le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Limoges, statuant sur cette saisine, a notamment, - relevé d'office l'exception de litispendance résultant
1ère chambre
DCA_23PA02193_20241107
7 novembre 2024
Les compétences partagées. / 3.2.1. Les relations internationales et régionales / Les relations internationales sont de la compétence de l'État.
6253c85abd3db21cbdd85042
8 juin 2000
Elle ajoute que les tribunaux libanais n'étaient pas internationalement compétents en l'état de la nationalité différente des deux époux et la juridiction compétente selon les règles du droit international
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