Paris rendu le 12 octobre 2017sous le RG n°16/10855, lui-même cassé et annulé partiellement par la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 19 décembre 2018, ayant renvoyé la cause et les parties devant

Paris rendu le 12 octobre 2017sous le RG n°15/09492, lui-même cassé et annulé partiellement par la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 19 décembre 2018, ayant renvoyé la cause et les parties devant

Paris rendu le 12 octobre 2017sous le RG n°16/10901, lui-même cassé et annulé partiellement par la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 19 décembre 2018, ayant renvoyé la cause et les parties devant

Paris rendu le 12 octobre 2017sous le RG n°16/10851, lui-même cassé et annulé partiellement par la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 19 décembre 2018, ayant renvoyé la cause et les parties devant

Paris rendu le 12 octobre 2017sous le RG n°16/10880, lui-même cassé et annulé partiellement par la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 19 décembre 2018, ayant renvoyé la cause et les parties devant

Paris rendu le 12 octobre 2017sous le RG n°16/10909, lui-même cassé et annulé partiellement par la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 19 décembre 2018, ayant renvoyé la cause et les parties devant

Paris rendu le 12 octobre 2017sous le RG n°16/10860, lui-même cassé et annulé partiellement par la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 19 décembre 2018, ayant renvoyé la cause et les parties devant

Paris rendu le 12 octobre 2017sous le RG n°16/10869, lui-même cassé et annulé partiellement par la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 19 décembre 2018, ayant renvoyé la cause et les parties devant

Paris rendu le 12 octobre 2017sous le RG n°16/10886, lui-même cassé et annulé partiellement par la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 19 décembre 2018, ayant renvoyé la cause et les parties devant

Paris rendu le 12 octobre 2017sous le RG n°15/09519, lui-même cassé et annulé partiellement par la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 19 décembre 2018, ayant renvoyé la cause et les parties devant

Paris rendu le 12 octobre 2017sous le RG n°15/09494, lui-même cassé et annulé partiellement par la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 19 décembre 2018, ayant renvoyé la cause et les parties devant

Paris rendu le 12 octobre 2017sous le RG n°15/09504, lui-même cassé et annulé partiellement par la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 19 décembre 2018, ayant renvoyé la cause et les parties devant

Paris rendu le 12 octobre 2017sous le RG n°16/10843, lui-même cassé et annulé partiellement par la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 19 décembre 2018, ayant renvoyé la cause et les parties devant

Paris rendu le 12 octobre 2017sous le RG n°16/09537, lui-même cassé et annulé partiellement par la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 19 décembre 2018, ayant renvoyé la cause et les parties devant

Paris rendu le 12 octobre 2017sous le RG n°15/09474, lui-même cassé et annulé partiellement par la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 19 décembre 2018, ayant renvoyé la cause et les parties devant

Paris rendu le 12 octobre 2017sous le RG n°16/10913, lui-même cassé et annulé partiellement par la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 19 décembre 2018, ayant renvoyé la cause et les parties devant

Paris rendu le 12 octobre 2017sous le RG n°16/09832, lui-même cassé et annulé partiellement par la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 19 décembre 2018, ayant renvoyé la cause et les parties devant

Paris rendu le 12 octobre 2017sous le RG n°16/10875, lui-même cassé et annulé partiellement par la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 19 décembre 2018, ayant renvoyé la cause et les parties devant