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114 205 résultats pour « demande en déclaration de jugement commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre des Urgences

6a210c1ecdc6046d4709589d

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par une déclaration déposée au greffe le 16 décembre 2024 , [O] [M] interjetait appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a0fef0fcdc6046d4788d1dc

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par déclaration du 23 septembre 2022, la société [T] [D] location et la Mutuelle des transports assurances ont interjeté appel de ce jugement, intimant devant la cour la commune d'[Localité 14], les sociétés

Source officielle
CA

1re chambre civile

691ef2320faf9858cdfaf3a1

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

du 27 août 2024 dans l'affaire RG n°24/00094 seront déclarées communes et opposables à la Sas Cortambert TP et son assureur la compagnie d'assurance Axa France Iard'; - rejeté la demande d'extension

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69f1a376cdc6046d47ee9e44

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

, Déclarer nul et de nul effet le congé pour vendre délivré par la commune le 18 octobre 2018 ; Débouter la commune d'[Localité 6] de l'intégralité de ses demandes ; Condamner la commune d'[Localité

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a2263dfcdc6046d47394d99

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

le 12 mai 2026 réitérant la demande de radiation et formant demande de paiement de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu le jugement du 23 mai 2025, Vu la déclaration

Source officielle
CA

Première Présidence

69fd71aacdc6046d470268a4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La commune de [Localité 2] a relevé appel de cette décision par déclaration du 14 novembre 2025, enregistrée le 18 novembre 2025.

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a045357cdc6046d47939bc9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Suivant demande de Mme [D] [P], le juge des référés du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance du 15 mai 2024, ordonné une expertise judiciaire et nommé M. [U] [W] pour y procéder.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fca5a830766a131b76c0129

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Par ordonnance du 4 décembre 2019, le juge des référés : - a dit que l'action engagée par la commune est recevable, - a débouté Mme [L] de sa demande tendant à voir écarter des débats les procès-verbaux

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6735a8f099abe87e97e05653

Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Il sollicite: REFORMER le jugement du Tribunal Judiciaire de NICE du 10 mai 2021 sous numéro RG 16/04929 en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de démolition de la copropriété et en ce qu'il a débouté

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a1e683ecdc6046d47cb0d7d

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

déférée à la Cour : jugement rendu le 23 mai 2024 (R.G. 2023F01481) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 12 juillet 2024 APPELANTE : LE FONDS COMMUN DE TITRISATION

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CA

Chambre 1-9

69fd822ecdc6046d47049a8d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par acte du 6 mars 2024, la société [R] [T] a fait assigner monsieur [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Fréjus aux fins d'obtenir un titre exécutoire portant

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e3191dcdc6046d47a7fe47

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il résulte de ce qui précède que le jugement doit être infirmé en ce qu'il a déclaré recevable la demande d'indemnisation de M.

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CA

Chambre des Urgences

6a192815cdc6046d47541bef

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Mme [V] au dispositif de la commission de surendettement ; Déclarer recevable la demande de traitement de la situation de surendettement de Mme [V] ; Ordonner la poursuite de la procédure devant la

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a22654acdc6046d47396860

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La société Acemo a relevé appel de cette ordonnance par déclaration du 17 octobre 2025, en ce qu'elle a : - rejeté la demande d'ordonnance commune présentée par la société Acemo à l'égard de la société

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

69fd7c68cdc6046d47042649

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

du 22 juillet 2025, le tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe a : - pris acte du désistement d'instance de la Communauté de communes Sud Avesnois de sa demande de voir constater la résiliation de la

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Pôle 3 - Chambre 1

5fdb2a2640d983bed1dc2bcb

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

Par jugement en date du 05 septembre 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a : - déclaré irrecevable la demande en partage formée par Mme [K], - ordonné la publication

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CA

Chambre Commerciale

69fc1f01cdc6046d47e0b0ae

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

 : *de juger que M.

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CA

1ère Chambre

6a1e6733cdc6046d47cae568

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 14 avril 2025, le ministère public a relevé appel de ce jugement.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a703ecdc6046d4773e9c7

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

En revanche, la demande d'inscription du terrain litigieux comme parcelle au cadastre ne peut prospérer devant le juge judiciaire en l'absence de disposition l'y autorisant, eu égard à la nature administrative

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a22596ccdc6046d4737aafd

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

dit n'y avoir lieu à référé sur la demande en ordonnance commune, - condamné le demandeur aux dépens, et statuant à nouveau : - rendre communes et opposables les ordonnances du 7 juillet 2024 (sic

Source officielle

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