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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Urgences
6a210c1ecdc6046d4709589d
3 juin 2026
Par une déclaration déposée au greffe le 16 décembre 2024 , [O] [M] interjetait appel de ce jugement.
Pôle 4 - Chambre 10
6a0fef0fcdc6046d4788d1dc
21 mai 2026
Par déclaration du 23 septembre 2022, la société [T] [D] location et la Mutuelle des transports assurances ont interjeté appel de ce jugement, intimant devant la cour la commune d'[Localité 14], les sociétés
1re chambre civile
691ef2320faf9858cdfaf3a1
18 novembre 2025
du 27 août 2024 dans l'affaire RG n°24/00094 seront déclarées communes et opposables à la Sas Cortambert TP et son assureur la compagnie d'assurance Axa France Iard'; - rejeté la demande d'extension
1ère Chambre civile
69f1a376cdc6046d47ee9e44
28 avril 2026
, Déclarer nul et de nul effet le congé pour vendre délivré par la commune le 18 octobre 2018 ; Débouter la commune d'[Localité 6] de l'intégralité de ses demandes ; Condamner la commune d'[Localité
6a2263dfcdc6046d47394d99
4 juin 2026
le 12 mai 2026 réitérant la demande de radiation et formant demande de paiement de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Vu le jugement du 23 mai 2025, Vu la déclaration
Première Présidence
69fd71aacdc6046d470268a4
7 mai 2026
La commune de [Localité 2] a relevé appel de cette décision par déclaration du 14 novembre 2025, enregistrée le 18 novembre 2025.
2ème chambre section C
6a045357cdc6046d47939bc9
30 avril 2026
Suivant demande de Mme [D] [P], le juge des référés du tribunal judiciaire de Nîmes a, par ordonnance du 15 mai 2024, ordonné une expertise judiciaire et nommé M. [U] [W] pour y procéder.
1ere Chambre
5fca5a830766a131b76c0129
17 novembre 2020
Par ordonnance du 4 décembre 2019, le juge des référés : - a dit que l'action engagée par la commune est recevable, - a débouté Mme [L] de sa demande tendant à voir écarter des débats les procès-verbaux
Chambre 1-8
6735a8f099abe87e97e05653
13 novembre 2024
Il sollicite: REFORMER le jugement du Tribunal Judiciaire de NICE du 10 mai 2021 sous numéro RG 16/04929 en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande de démolition de la copropriété et en ce qu'il a débouté
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a1e683ecdc6046d47cb0d7d
1 juin 2026
déférée à la Cour : jugement rendu le 23 mai 2024 (R.G. 2023F01481) par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 12 juillet 2024 APPELANTE : LE FONDS COMMUN DE TITRISATION
Chambre 1-9
69fd822ecdc6046d47049a8d
Par acte du 6 mars 2024, la société [R] [T] a fait assigner monsieur [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Fréjus aux fins d'obtenir un titre exécutoire portant
1ère Chambre
69e3191dcdc6046d47a7fe47
16 avril 2026
Il résulte de ce qui précède que le jugement doit être infirmé en ce qu'il a déclaré recevable la demande d'indemnisation de M.
6a192815cdc6046d47541bef
27 mai 2026
Mme [V] au dispositif de la commission de surendettement ; Déclarer recevable la demande de traitement de la situation de surendettement de Mme [V] ; Ordonner la poursuite de la procédure devant la
1ère CHAMBRE CIVILE
6a22654acdc6046d47396860
La société Acemo a relevé appel de cette ordonnance par déclaration du 17 octobre 2025, en ce qu'elle a : - rejeté la demande d'ordonnance commune présentée par la société Acemo à l'égard de la société
CHAMBRE 1 SECTION 3
69fd7c68cdc6046d47042649
du 22 juillet 2025, le tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe a : - pris acte du désistement d'instance de la Communauté de communes Sud Avesnois de sa demande de voir constater la résiliation de la
Pôle 3 - Chambre 1
5fdb2a2640d983bed1dc2bcb
3 avril 2019
Par jugement en date du 05 septembre 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a : - déclaré irrecevable la demande en partage formée par Mme [K], - ordonné la publication
Chambre Commerciale
69fc1f01cdc6046d47e0b0ae
6 mai 2026
: *de juger que M.
6a1e6733cdc6046d47cae568
Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 14 avril 2025, le ministère public a relevé appel de ce jugement.
Chambre civile TGI
6a1a703ecdc6046d4773e9c7
29 mai 2026
En revanche, la demande d'inscription du terrain litigieux comme parcelle au cadastre ne peut prospérer devant le juge judiciaire en l'absence de disposition l'y autorisant, eu égard à la nature administrative
Chambre civile 1-5
6a22596ccdc6046d4737aafd
dit n'y avoir lieu à référé sur la demande en ordonnance commune, - condamné le demandeur aux dépens, et statuant à nouveau : - rendre communes et opposables les ordonnances du 7 juillet 2024 (sic
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