Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

Sur les délais de consultation du dossier Aux termes des dispositions de l'article R. 461-9 dans sa version issue du décret du 23 avril 2019, « la caisse dispose d'un délai de 120 jours pour statuer

Elle soutient : - que le jugement est irrégulier dans la mesure où il n'est pas signé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 744-1 du code de justice administrative ; - qu'elle dispose

Lors des débats, sans opposition des parties Président : Mme BOUC Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Madame PAPEGAY (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions

[Z] ne justifie par aucune pièce de l'existence d'un engagement moral implicite qui aurait été pris par M. [U].

Greffier, lors des débats : Mme Jacqueline SEBA ARRÊT : - contradictoire; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans

Le maire de la commune du Tampon a implicitement rejeté sa demande.

En outre, il affirme que les dispositions du code de procédure civile demeurent applicables en matière de liquidation judiciaire, qu'en vertu des dispositions de la convention de [Localité 4] de 1965 relative

Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 12 mars 2026. A cette date, le prononcé a été prorogé au 28 mai 2026.

BRUSTOLIN, muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Janvier 2026, en audience

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A a formulé le 6 novembre 2020 une demande de protection fonctionnelle, reçue le même jour, implicitement rejetée le 6 janvier 2021.

Il a ensuite saisi le pôle social sur rejet implicite de son recours.

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration. M.

L'article 1375 du code de procédure civile dispose également que : ' Le tribunal statue sur les points de désaccord.

vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.

Ce dernier a implicitement rejeté cette demande. MM.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 FEVRIER 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.