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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
615e0e0bc25a97f0381f51b1
16 décembre 2014
R 1461-1 du code du travail dispose que l'appel est formé dans un délai d'un mois par déclaration adressée par lettre recommandée ; En application des dispositions de l'article 680 du code de procédure
Cour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a55
9 octobre 2001
En ce qui concerne les autres chefs du redressement, il a retenu que les artistes et mannequins français, bénéficiant de la présomption de contrat de travail prévue aux articles L 762-1 et L 763-1 du Code
6253c914bd3db21cbdd872ab
28 octobre 2004
L'article 156 du décret dispose : "la validité de la saisie-revendication est soumise aux conditions édictées par les articles 211 et 213 à 216 pour les mesures conservatoires.
Pôle 6 - Chambre 6
603206291912ae3e22cda204
16 mai 2018
Mme [I] conteste l'intégration des honoraires perçus dans le cadre de son activité libérale exercée en tant qu'artiste de la Maison des Artistes dans la catégorie des 'salaires et revenus de remplacement
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02199_20250924
24 septembre 2025
Article 3 : La commune du Fontanil-Cornillon versera une somme de 2 000 euros à M. A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 5 - Chambre 1
61626b94e62f7c490f224e94
18 septembre 2013
avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
6253cabdbd3db21cbdd8be87
14 mai 2008
ses autres demandes et la voir condamner à la somme de 10.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'en tous les dépens ; Vu les ultimes conclusions,
8ème chambre
DCA_23PA00952_20240205
5 février 2024
Elle a sollicité le 10 janvier 2022 la délivrance d'un titre de séjour " passeport talent " portant la mention " profession artistique et culturelle ", sur le fondement des dispositions de l'article L.
Pôle 6 - Chambre 9
63104bc64709e24f13d554aa
31 août 2022
En application des dispositions visées dans la convention collective « ARTISTIQUE : ENTREPRISES ARTISTIQUES ET CULTURELLES » notamment à l'article VI-15, le nombre de jours travaillés est de 218 jours
6ème chambre
DCA_22NT01039_20230620
20 juin 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.
2e chambre sociale
6811b37e893ab038bd466075
29 avril 2025
L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.
6253ca35bd3db21cbdd8a5a6
20 décembre 2007
des articles L 721-1 et suivants du Code du Travail " ; Que l'article L 721-1 du Code du Travail prévoit que sont considérés comme travailleurs à domicile ceux qui exécutent, moyennant une rémunération
1re Chambre A
6162823c7a007b88ee156727
25 juin 2013
de l'article 1469 du code civil ; - dit que tant les terrains sis à [Adresse 7] que le local à usage de garage transformé en local à usage d'artiste et situé sur la Commune de [Localité 3] sont des
Pôle 5 - Chambre 2
68e1fb83364b3ebed3bf0626
3 octobre 2025
de l'interprétation de l'artiste.
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01461_20260317
17 mars 2026
B... la somme de 2 000 euros à verser à la commune du Cannet. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. Article 2 : M.
Chambre 4-8
5fd97d84033ea06c04d2dd1b
22 janvier 2020
L'Urssaf a considéré que ces pilotes n'étaient pas inscrits au registre du commerce et qu'ils devaient donc être considérés comme des artistes de spectacle au sens de l'article L311-3 du code de la sécurité
3ème chambre
DCA_24TL00063_20250610
10 juin 2025
Le silence gardé par la commune sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet de nature à lier le contentieux conformément aux dispositions précitées de l'article R. 421-1 du code de
Pôle 6 - Chambre 8
62c7cadfcb8dca058e3e7e5a
7 juillet 2022
La société Artmédia sera en outre déboutée de sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
DCA_21VE03425_20221222
22 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 13 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 : " Par dérogation à l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
5ème Chambre
DCA_24PA02921_20260312
12 mars 2026
Nonobstant les dispositions des articles 7 et 15, les revenus qu’un résident d’un Etat contractant tire de ses activités personnelles exercées dans l’autre Etat contractant en tant qu’artiste du spectacle
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