réels immobiliers, ici aucun droit réel immobilier n'est en question, mais seulement un droit de jouissance lié à la propriété des parts sociales d'une [...] partagé ; ' que les statuts de la SCA prévoient

X... disposait d'un droit d'usage et d'habitation sur l'appartement situé [...], [...] en vertu d'une convention du 29 février 1992 constituant un droit réel opposable à tout acquéreur de l'immeuble.

entre deux sociétés commerciales, ne constitue toutefois pas un acte de commerce au sens de l'article L 110-1 2° susvisé, dès lors qu'elle postule l'application de règles relatives à la constitution de droits

réels immobiliers nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) du centre ville à Villeneuve-Saint-Georges.

Faisant grief à la banque d'avoir fait procéder à la vente sur saisie immobilière de ces biens en fraude de ses droits, Mme [X], par actes d'huissier de justice délivrés les 5, 9 et 12 décembre 2005, a

commune de Sarreguemines ainsi que l'arrêté du 22 septembre 2021 du préfet de la Moselle en tant qu'il a déclaré cessibles les immeubles leur appartenant, à acquérir par voie d'expropriation pour la réalisation

L'article 1311-10 de ce code énonce que : " Ces projets d'opérations immobilières comprennent : () / 2° Les acquisitions à l'amiable, par adjudication ou par exercice du droit de préemption, d'immeubles

acquis par le présent contrat appartiennent conformément à la loi, à la catégorie des droits réels ; Attendu que l'article 16 de la Convention de BRUXELLES du 27 septembre 1968 dispose que sont seuls

loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est poursuivie et prononcée lot par lot à l'encontre des copropriétaires et titulaires de droits réels immobiliers

texte) ; Que c'est donc à juste raison que le tribunal n'a estimé soumises à la formalité de la publicité foncière que les demandes en justice tendant à l'annulation d'une convention portant sur des droits

réel immobilier mais un droit personnel.

B et l'EARL B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2020 par lequel le préfet de la Drôme a déclaré d'utilité publique le projet de réalisation de l'échangeur

Mais il ne peut pas être déduit de ce document la constitution de droits réels immobiliers au profit de la parcelle [Cadastre 5] (devenue [Cadastre 10]), fonds des consorts [K]-[Z], mais tout au plus l'existence

le bailleur de vingt-et-un logements répartis dans deux immeubles se situant 6, rue Saint-Jacques et 126 boulevard Cordier à Saint-Quentin (Aisne) et appartenant respectivement à la société civile immobilière

2006, rendu suite à une ordonnance d'expropriation prononçant au profit de la Collectivité Territoriale de Corse, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles portions d'immeubles et droits

2006, rendu suite à une ordonnance d'expropriation prononçant au profit de la Collectivité Territoriale de Corse, l'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles, portions d'immeubles et droits

DISTRAITS AU PROFIT DE LA SCP TARDIEU, AVOUES AUX OFFRES DE DROIT, ET RECOUVRES COMME EN MATIERE D'AIDE JURIDICTIONNELLE. La mise en état a été clôturée par ordonnance du 23 février 2007.

appartenaient à la Sci Les Peupliers mais les parts sociales de cette Sci, étant à cet égard observé que, comme le fait valoir l'administration fiscale, le régime d'assujettissement des mutations de biens ou droits

. : La servitude de passage est un droit réel immobilier attaché au fonds et son propriétaire a donc qualité à agir afin d'obtenir son établissement ou son élargissement.

visa de ces dispositions, la SCI Sous le Chemin fait valoir que seules les actions tendant à faire constater la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention portant sur un droit