CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
627ca8f94781dc057dee7ddf
11 mai 2022
Vous ne faites que comme cela vous arrange, comme si vous n'aviez pas d'ordre à recevoir de quiconque.
Juge des référés
ORCA_24MA01262_20250821
21 août 2025
D'autre part, en vertu de l'article R. 351-2 du même code, lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie de conclusions qu'elle estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, le dossier doit être
Cour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d02c
23 février 2009
GENERALI VIE, dont le siège social est 11, boulevard Haussmann-75009 PARIS Intimée Représentée par Maître Pascale RAYROUX, avocat au barreau de PARIS A l'audience publique du 26 Janvier 2009,
3ème Chambre
DCA_22VE01225_20240507
7 mai 2024
Celle-ci a estimé que les plus-values en report sur les titres émis par la société SMA bénéficiaient toujours du sursis de paiement, dès lors que la baisse de la valeur nominale des parts sociales intervenues
11e chambre
615e0e16c25a97f0381f520e
4 décembre 2014
Ils ne manqueront pas de nous faire part de leur propre expertise sur la question étant donné que Cegedim n'en est pas à sa première fusion.'
6253cd68bd3db21cbdd933ec
27 mai 2016
* * * FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M.
éposé trois plaintes avec constitution de partie civilec/Monsieur D
6253c9cabd3db21cbdd893a2
20 septembre 2007
civile contre Monsieur D... gérant, d'une part, de la société DTS et, d'autre part, de la société CETE APAVE CONGO, et contre Monsieur Z... ; Que ce dernier a, courant 2004, diffusé différents documents
3ème chambre A
69fc256bcdc6046d47e211d6
30 avril 2026
Par courriel du 19 novembre 2019, la société [E] a fait part à la société EB Créations de son intention de réutiliser, à cette occasion, l'ancien stand stocké auprès de cette dernière, et l'a sollicitée
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01083_20241113
13 novembre 2024
B pour faute, l'inspecteur du travail, dont la décision du 29 avril 2015 a été implicitement confirmée par la ministre du travail, s'est fondé sur l'absence de matérialité d'une partie des faits reprochés
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03472_20250612
12 juin 2025
Vu la lettre du 26 mars 2025 par laquelle les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur le fait que la cour était susceptible de surseoir à statuer, en application des dispositions de
6253c8c0bd3db21cbdd8629f
6 février 2002
. * * * FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS DES PARTIES Sabine X... a été embauchée par la société BINTER en qualité d'équipière polyvalente suivant contrat à durée indéterminée et à temps partiel à compter
6253c8c0bd3db21cbdd862a5
FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS DES PARTIES Sabine X... a été embauchée par la société BINTER en qualité d'équipière polyvalente suivant contrat à durée indéterminée et à temps partiel à compter du 27
CHAMBRE 1 SECTION 2
61609e57264c7ed035b03c91
25 juin 2014
citer la société CAP Assurances devant le tribunal de grande instance de Paris pour usage illicite de la marque française n° 003044907 'C.V.A.
4eme Chambre Section 1
63d4cd4692a57405de331939
27 janvier 2023
DELVER ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par S. BLUME, présidente, et par C.
CHAMBRE SOCIALE C
61635ddf683f470e3416dc08
14 janvier 2011
Sur le licenciement : L'employeur qui se prévaut d'une faute grave du salarié doit prouver l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre de licenciement et doit démontrer que ces faits constituent
Pôle 6 - Chambre 9
68f1d262e5a8ebce71548306
16 octobre 2025
[O] aux dépens de première instance et laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel, l'arrêt rendu le 2 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur
6253c846bd3db21cbdd84c47
19 février 1998
la tenue de propos diffamatoires ; qu'en effet, en telle hypothèse, la partie qui s'estime victime des agissements de son concurrent, personne morale, n'aurait pu, en aucune manière, se pourvoir contre
2ème chambre
DCA_23TL02979_20251202
2 décembre 2025
de la communauté de communes Les Sorgues du Comtat doit être engagée pour faute du fait de l’absence de mesures de protection par sa hiérarchie, et du fait de l’avoir privée des moyens nécessaires à l
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00354_20260326
26 mars 2026
B... ne comportant aucune clause d’exclusivité, les faits reprochés ne peuvent être constitutifs d’une faute distincte de celle correspondant aux faits dont l’employeur avait déjà connaissance.
Pôle 6 - Chambre 5
603716885420beb0cbe59361
11 juin 2015
EXPOSÉ DU LITIGE La société Encyclopaedia Britannica France Ltd est une société de droit étranger domiciliée aux USA (État de Delaware) qui a une succursale en France et fait partie d'un groupe comprenant
Page 8 sur 55
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.