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1 086 résultats pour « faits estimés diffamatoires par une partie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

17e chambre

627ca8f94781dc057dee7ddf

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Vous ne faites que comme cela vous arrange, comme si vous n'aviez pas d'ordre à recevoir de quiconque.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01262_20250821

Admin. Appel

21 août 2025

21 août 2025

D'autre part, en vertu de l'article R. 351-2 du même code, lorsqu'une cour administrative d'appel est saisie de conclusions qu'elle estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, le dossier doit être

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d02c

Appel

23 février 2009

23 février 2009

GENERALI VIE, dont le siège social est 11, boulevard Haussmann-75009 PARIS Intimée Représentée par Maître Pascale RAYROUX, avocat au barreau de PARIS A l'audience publique du 26 Janvier 2009,

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01225_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Celle-ci a estimé que les plus-values en report sur les titres émis par la société SMA bénéficiaient toujours du sursis de paiement, dès lors que la baisse de la valeur nominale des parts sociales intervenues

Source officielle
CA

11e chambre

615e0e16c25a97f0381f520e

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

Ils ne manqueront pas de nous faire part de leur propre expertise sur la question étant donné que Cegedim n'en est pas à sa première fusion.'

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd933ec

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

* * * FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

éposé trois plaintes avec constitution de partie civilec/Monsieur D

6253c9cabd3db21cbdd893a2

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

civile contre Monsieur D... gérant, d'une part, de la société DTS et, d'autre part, de la société CETE APAVE CONGO, et contre Monsieur Z... ; Que ce dernier a, courant 2004, diffusé différents documents

Source officielle
CA

3ème chambre A

69fc256bcdc6046d47e211d6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par courriel du 19 novembre 2019, la société [E] a fait part à la société EB Créations de son intention de réutiliser, à cette occasion, l'ancien stand stocké auprès de cette dernière, et l'a sollicitée

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01083_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

B pour faute, l'inspecteur du travail, dont la décision du 29 avril 2015 a été implicitement confirmée par la ministre du travail, s'est fondé sur l'absence de matérialité d'une partie des faits reprochés

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03472_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Vu la lettre du 26 mars 2025 par laquelle les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur le fait que la cour était susceptible de surseoir à statuer, en application des dispositions de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c0bd3db21cbdd8629f

Appel

6 février 2002

6 février 2002

. * * * FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS DES PARTIES Sabine X... a été embauchée par la société BINTER en qualité d'équipière polyvalente suivant contrat à durée indéterminée et à temps partiel à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c0bd3db21cbdd862a5

Appel

6 février 2002

6 février 2002

FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS DES PARTIES Sabine X... a été embauchée par la société BINTER en qualité d'équipière polyvalente suivant contrat à durée indéterminée et à temps partiel à compter du 27

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

61609e57264c7ed035b03c91

Appel

25 juin 2014

25 juin 2014

citer la société CAP Assurances devant le tribunal de grande instance de Paris pour usage illicite de la marque française n° 003044907 'C.V.A.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63d4cd4692a57405de331939

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

DELVER ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties - signé par S. BLUME, présidente, et par C.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61635ddf683f470e3416dc08

Appel

14 janvier 2011

14 janvier 2011

Sur le licenciement : L'employeur qui se prévaut d'une faute grave du salarié doit prouver l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre de licenciement et doit démontrer que ces faits constituent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68f1d262e5a8ebce71548306

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

[O] aux dépens de première instance et laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens d'appel, l'arrêt rendu le 2 novembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c846bd3db21cbdd84c47

Appel

19 février 1998

19 février 1998

la tenue de propos diffamatoires ; qu'en effet, en telle hypothèse, la partie qui s'estime victime des agissements de son concurrent, personne morale, n'aurait pu, en aucune manière, se pourvoir contre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02979_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

de la communauté de communes Les Sorgues du Comtat doit être engagée pour faute du fait de l’absence de mesures de protection par sa hiérarchie, et du fait de l’avoir privée des moyens nécessaires à l

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00354_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

B... ne comportant aucune clause d’exclusivité, les faits reprochés ne peuvent être constitutifs d’une faute distincte de celle correspondant aux faits dont l’employeur avait déjà connaissance.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

603716885420beb0cbe59361

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

EXPOSÉ DU LITIGE La société Encyclopaedia Britannica France Ltd est une société de droit étranger domiciliée aux USA (État de Delaware) qui a une succursale en France et fait partie d'un groupe comprenant

Source officielle

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