CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e chambre
5fdad59aec4ff4682177470d
16 mai 2019
[C] [L] et Mme [I] [L] car la procédure pénale est susceptible d'influer sur la demande de révocation de la donation consentie en 2005 ; que toutefois la plainte a fait l'objet d'un non-lieu définitif
Chambre civile 1-1
6799c41f5331f58c9ee86e92
28 janvier 2025
Les dispositions des articles 132 et 133 du code de procédure civile imposent, en effet, à une partie qui fait état d'une pièce de la communiquer spontanément à toute autre partie à l'instance faute de
Pôle 5 - Chambre 1
5fca5e3d98640d43279848e1
10 novembre 2020
En contrepartie de la liberté de diffusion des phonogrammes publiés à des fins de commerce, les utilisateurs de ces derniers doivent s'acquitter d'une somme qualifiée de rémunération équitable, assise
Pôle 5 - Chambre 6
6968e3b5cdc6046d47648151
14 janvier 2026
Elle fait valoir, au visa des articles 1902, 1961, 1968 et 1973 du code civil espagnol, 40 et 114 de la ley de enjuiciamento criminal (code de procédure pénale espagnol), que l'action introduite par Mme
Cour d'Appel
6253c9edbd3db21cbdd8996e
5 juillet 2007
La SARL SPACIO a fait procéder à une saisie attribution sur le compte de la SAS SEKOYA alors créditeur de 212. 515 euros.
Pôle 5 - Chambre 16
68ef2c1c796eb4b7485628c1
14 octobre 2025
* * * I/ FAITS ET PROCEDURE 1.
12e chambre
6263998a81d302277d8e8d60
21 avril 2022
Elle fait valoir que l'incendie seule cause de la perte de marchandise, est d'origine criminelle.
Chambre Sociale
6877343cbb004950a0567a7d
11 juillet 2025
[J], l'URSSAF fait valoir qu'elles sont dépourvues de valeur probante dans la mesure où elles ont été rédigées longtemps après les faits et ne sont corroborées par aucun élément.
Pôle 5 - Chambre 4
615e0da7c25a97f0381f4e8e
1 octobre 2014
)'» - fait défense aux sociétés SAS CARREFOUR HYPERMARCHÉS et SNC INTERDIS de faire figurer à l'avenir cette clause dans leurs contrats ; - débouté les parties de leurs autres demandes ; - condamné
1ère Chambre
66c8260c5372bffe82563011
22 août 2024
Sur la déchéance du droit à faire la preuve L'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 exige que le prévenu spécifie les faits articulés et qualifiés dans la citation, dont il entend prouver la vérité
8e Chambre A
615e0dd3c25a97f0381f4fc8
3 juillet 2014
en qualité de dirigeante de fait.
69df24f0cdc6046d47483ae6
14 avril 2026
Sur la recherche en responsabilité de la société Car Avenue du fait de la faute du salarié, le tribunal a rappelé qu'il appartient à celui qui agit d'établir le fait dommageable du préposé et de démontrer
Page 8 sur 8