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152 résultats pour « faits susceptibles de qualifications criminelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

14e chambre

5fdad59aec4ff4682177470d

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

[C] [L] et Mme [I] [L] car la procédure pénale est susceptible d'influer sur la demande de révocation de la donation consentie en 2005 ; que toutefois la plainte a fait l'objet d'un non-lieu définitif

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6799c41f5331f58c9ee86e92

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Les dispositions des articles 132 et 133 du code de procédure civile imposent, en effet, à une partie qui fait état d'une pièce de la communiquer spontanément à toute autre partie à l'instance faute de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fca5e3d98640d43279848e1

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

En contrepartie de la liberté de diffusion des phonogrammes publiés à des fins de commerce, les utilisateurs de ces derniers doivent s'acquitter d'une somme qualifiée de rémunération équitable, assise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6968e3b5cdc6046d47648151

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Elle fait valoir, au visa des articles 1902, 1961, 1968 et 1973 du code civil espagnol, 40 et 114 de la ley de enjuiciamento criminal (code de procédure pénale espagnol), que l'action introduite par Mme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9edbd3db21cbdd8996e

Appel

5 juillet 2007

5 juillet 2007

La SARL SPACIO a fait procéder à une saisie attribution sur le compte de la SAS SEKOYA alors créditeur de 212. 515 euros.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

68ef2c1c796eb4b7485628c1

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

* * * I/ FAITS ET PROCEDURE 1.

Source officielle
CA

12e chambre

6263998a81d302277d8e8d60

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Elle fait valoir que l'incendie seule cause de la perte de marchandise, est d'origine criminelle.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6877343cbb004950a0567a7d

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[J], l'URSSAF fait valoir qu'elles sont dépourvues de valeur probante dans la mesure où elles ont été rédigées longtemps après les faits et ne sont corroborées par aucun élément.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0da7c25a97f0381f4e8e

Appel

1 octobre 2014

1 octobre 2014

)'» - fait défense aux sociétés SAS CARREFOUR HYPERMARCHÉS et SNC INTERDIS de faire figurer à l'avenir cette clause dans leurs contrats ; - débouté les parties de leurs autres demandes ; - condamné

Source officielle
CA

1ère Chambre

66c8260c5372bffe82563011

Appel

22 août 2024

22 août 2024

Sur la déchéance du droit à faire la preuve L'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 exige que le prévenu spécifie les faits articulés et qualifiés dans la citation, dont il entend prouver la vérité

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0dd3c25a97f0381f4fc8

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

en qualité de dirigeante de fait.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df24f0cdc6046d47483ae6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Sur la recherche en responsabilité de la société Car Avenue du fait de la faute du salarié, le tribunal a rappelé qu'il appartient à celui qui agit d'établir le fait dommageable du préposé et de démontrer

Source officielle

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