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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c909bd3db21cbdd8710f
5 mai 2004
de cessation d'activité et l'indemnité de licenciement, ainsi que la somme de 50 000 F à titre de dommages et intérêts.
19e chambre
61609a3e54c6ec55cf7100cf
12 juin 2014
, l'accord pluriannuel OMN Phase II prévoyant alors une indemnité de licenciement définie en fonction de tranches d'âge avec plus spécialement des modalités de calcul de ladite indemnité variant en fonction
6253ca1cbd3db21cbdd8a125
4 septembre 2007
de l'autre il sera procédé à la vente amiable du bien, - de dire que Mme Z... est redevable d'une indemnité d'occupation sur le bien indivis entre le mois d'octobre 1996 et le mois d'avril 1998, date
Pôle 6 - Chambre 9
616290cee498f0b428bb8340
22 mai 2013
pas un préjudice ; que les salariés qui optent pour la préretraite amiante ne sont pas privés du droit d'obtenir par ailleurs une indemnisation au titre de la législation sur les maladies professionnelles
Chambre Sociale
6163a24f4e100fed5ecc300c
27 septembre 2010
Chacun des intimés demande une indemnité de 300 euros pour frais irrépétibles.
6253c9f6bd3db21cbdd89a86
25 septembre 2007
son licenciement sans cause réelle et sérieuse pour non respect de l'obligation de reclassement et a fixé les créances consécutivement dues dans la procédure collective de la société CDT, outre une indemnité
6253c9f7bd3db21cbdd89aac
6253ca06bd3db21cbdd89da6
6253c857bd3db21cbdd84f9d
15 décembre 1999
de préavis, indemnité conventionnelle de licenciement, indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et autre indemnité de congés payés suite à son licenciement le 10 janvier 1996 pour faute
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d92acdc6046d471dd370
20 janvier 2026
L'article 5 'Indemnisation de l'accord sur le compte épargne temps' du 6 juillet 1995 dispose:'L'indemnité versée au salarié après le départ en congé épargne-temps est maintenue à hauteur de l'intégralité
6253c9e8bd3db21cbdd8989e
6253ca06bd3db21cbdd89daf
6253ca06bd3db21cbdd89db2
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