Ceci ne signifie pas que le mariage soit intervenu en 1992 ni même en 1983, date à laquelle l'inscription de cette union a été autorisée.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 24 Mai 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/02670 Décision

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02560.

Elle soutient dès lors que la créance invoquée par le comptable public, en ce qu'elle n'a été portée à la connaissance du liquidateur que le 29 octobre 2015, postérieurement au délai d'un an ayant expiré

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N EP/ SLG Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00099.

Elle expose qu'ils disposaient d'un délai d'un an à compter de la réception de l'ouvrage pour introduire leur recours, qu'ils prétendent avoir réceptionné le bien le 6 avril 2023 alors que le délai de

Le délai court, à l'égard de chacune des parties, du jour de la notification qui lui est faite par le technicien. Le recours et le délai pour l'exercer ne sont pas suspensifs d'exécution.

Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé.

[E] tendant à la vente amiable des biens saisis et à des délais de paiement, ou à tout le moins les rejeter, débouter M.

Avant l'expiration de ce délai, le juge-commissaire peut impartir à l'administrateur un délai plus court ou lui accorder une prolongation, qui ne peut excéder deux mois, pour se prononcer ; 2° A défaut

En l'absence de contestation à l'époque, la demande de péremption doit être rejetée, l'inscription a été valablement renouvelée.

En ce qui concerne la demande de délais, elle précise qu'elle doit disposer prochainement de disponibilités qui lui permettront de s'acquitter de l'intégralité de sa dette dans un délai de six mois.

Il est constant que cet article exige que la cause, de nature à justifier la révocation, se soit révélée postérieurement à la clôture.

Dans le cadre des correspondances postérieures, aucun reproche n'a été formulé au titre de l'absence d'envoi des relevés.

Cette inscription, qui a la nature d'une décision de gestion, est opposable à M. et Mme B.

C'est la raison pour laquelle ils n'ont régularisé ces déclarations d'inscriptions de faux incidentes devant la cour, que postérieurement à l'ordonnance de clôture qui avait été rendue le 18 avril 2023

duquel elle pourra être reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

en 22, 23 et 24 de la demande de renseignement déposée le 12 septembre 2025 et ce, dans un délai de 7 jours à compter de la signification de la décision à intervenir sous peine, passé ce délai, d'une

Par ailleurs, elle a facturé une somme de 196 euros correspondant à la redevance fiscale à payer pour l'inscription de l'hypothèque judiciaire définitive suite l'inscription provisoire publiée et enregistrée

exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 26 JANVIER 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription