AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
5fdc477902f3d36b3dd24dff
6 décembre 2018
6 décembre 2018
2018 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/00354 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B4XK3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Novembre 2017 -Tribunal de Grande Instance
Source officiellePage 8 sur 2369
Pôle 5 - Chambre 8
62c7cadbcb8dca058e3e7e1c
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La précédente requête en modification du plan visait quant à elle à modifier les modalités de paiement du prix de cession, afin que le prix de 251.000 euros, qui avait donné lieu à la remise d'un chèque
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