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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale A salle 1
5fddc16a600fe1676d3376dd
20 avril 2018
pour exécution déloyale du contrat de travail, - à la Fédération CFTC : '5000 euros à titre de dommages et intérêts pour l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession ; - au bénéfice
5fddc16b600fe1676d3376de
5fddc16d600fe1676d3376df
5fddc16f600fe1676d3376e0
5fddc170600fe1676d3376e1
pour exécution déloyale du contrat de travail, - à la Fédération CFTC : ' 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession ;
5fddc172600fe1676d3376e2
5fddc173600fe1676d3376e3
5fddc175600fe1676d3376e4
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5fddc17a600fe1676d3376e7
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Pôle 6 - Chambre 5
63d37ad4d1bc2605de4b4b5f
26 janvier 2023
de sorte qu'il est recevable et fondé à obtenir réparation du préjudice ainsi porté à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente.
63d37ad4d1bc2605de4b4b5d
60359a07dd96cebe3a5a632a
24 mars 2016
L'UNION DEPARTEMENTALE CFE-CGC DE SEINE-SAINT-DENIS est intervenue à ses côtés en sollicitant la réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession.
4eme Chambre Section 1
69cf4b83cdc6046d47f0dbb1
2 avril 2026
pour le préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, * dit que les intérêts courent de plein droit au taux légal à compter de la notification de la demande (29 octobre 2018), en ce qui concerne
CHAMBRE SOCIALE A
616348f3543823d76b03177b
7 juin 2011
, ce qui justifie l'allocation de dommages-intérêts pour le préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession.
616348f3543823d76b03177a
Cour d'Appel
6253cb2cbd3db21cbdd8d059
7 octobre 2008
concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.
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