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38 683 résultats pour « intérêts collectifs de la profession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale A salle 1

5fddc16a600fe1676d3376dd

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

pour exécution déloyale du contrat de travail, - à la Fédération CFTC : '5000 euros à titre de dommages et intérêts pour l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession ; - au bénéfice

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc16b600fe1676d3376de

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

pour exécution déloyale du contrat de travail, - à la Fédération CFTC : '5000 euros à titre de dommages et intérêts pour l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession ; - au bénéfice

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc16d600fe1676d3376df

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

pour exécution déloyale du contrat de travail, - à la Fédération CFTC : '5000 euros à titre de dommages et intérêts pour l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession ; - au bénéfice

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc16f600fe1676d3376e0

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

pour exécution déloyale du contrat de travail, - à la Fédération CFTC : '5000 euros à titre de dommages et intérêts pour l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession ; - au bénéfice

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc170600fe1676d3376e1

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

pour exécution déloyale du contrat de travail, - à la Fédération CFTC : ' 5000 euros à titre de dommages et intérêts pour l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession ;

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc172600fe1676d3376e2

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

pour exécution déloyale du contrat de travail, - à la Fédération CFTC : '5000 euros à titre de dommages et intérêts pour l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession ; - au bénéfice

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc173600fe1676d3376e3

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

pour exécution déloyale du contrat de travail, - à la Fédération CFTC : '5000 euros à titre de dommages et intérêts pour l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession ; - au bénéfice

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc175600fe1676d3376e4

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

pour exécution déloyale du contrat de travail, - à la Fédération CFTC : '5000 euros à titre de dommages et intérêts pour l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession ; - au bénéfice

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc178600fe1676d3376e6

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

pour exécution déloyale du contrat de travail, - à la Fédération CFTC : '5000 euros à titre de dommages et intérêts pour l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession ; - au bénéfice

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc17a600fe1676d3376e7

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

pour exécution déloyale du contrat de travail, - à la Fédération CFTC : '5000 euros à titre de dommages et intérêts pour l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession ; - au bénéfice

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc17b600fe1676d3376e8

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

pour exécution déloyale du contrat de travail, - à la Fédération CFTC : '5000 euros à titre de dommages et intérêts pour l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession ; - au bénéfice

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc17d600fe1676d3376e9

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

pour exécution déloyale du contrat de travail, - à la Fédération CFTC : '5000 euros à titre de dommages et intérêts pour l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession ; - au bénéfice

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

5fddc17e600fe1676d3376ea

Appel

20 avril 2018

20 avril 2018

pour exécution déloyale du contrat de travail, - à la Fédération CFTC : '5000 euros à titre de dommages et intérêts pour l'atteinte portée à l'intérêt collectif de la profession ; - au bénéfice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63d37ad4d1bc2605de4b4b5f

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de sorte qu'il est recevable et fondé à obtenir réparation du préjudice ainsi porté à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63d37ad4d1bc2605de4b4b5d

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de sorte qu'il est recevable et fondé à obtenir réparation du préjudice ainsi porté à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60359a07dd96cebe3a5a632a

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

L'UNION DEPARTEMENTALE CFE-CGC DE SEINE-SAINT-DENIS est intervenue à ses côtés en sollicitant la réparation du préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69cf4b83cdc6046d47f0dbb1

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

pour le préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession, * dit que les intérêts courent de plein droit au taux légal à compter de la notification de la demande (29 octobre 2018), en ce qui concerne

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616348f3543823d76b03177b

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

, ce qui justifie l'allocation de dommages-intérêts pour le préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

616348f3543823d76b03177a

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

, ce qui justifie l'allocation de dommages-intérêts pour le préjudice causé à l'intérêt collectif de la profession.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2cbd3db21cbdd8d059

Appel

7 octobre 2008

7 octobre 2008

concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

Source officielle

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