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2 072 résultats pour « interruption des fournitures »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

68f320a479ac4fbe1d877827

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Aucune mention relative à l'effet d'une éventuelle acceptation de ces offres sur les droits respectifs des parties, notamment sur le droit à indemnisation de M. et Mme [H] du fait de l'interruption de

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CA

Avis

CADA:20162212

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

point d'apports volontaires (PAV) avec les plans ; 3) les prescriptions techniques de mise en place des conteneurs enterrés ; 4) la validation de l'implantation des PAV ; 5) le procès-verbal de fourniture

Source officielle
CA

1ère Chambre

680c6bd48eda960fba78b29b

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, les obligations prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de

Source officielle
CA

1ère chambre

63c1094fbf9fd47c90a13b45

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Les premiers juges ont rejeté la demande au motif que [C] [V] n'établissait pas l'anéantissement du contrat de fourniture de matériel.

Source officielle
CA

2ème chambre

64a660afbbd03a05db9654b7

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

L'appelante soutient qu'il a bien été conclu avec l'intimée un marché de travaux et un marché de fournitures, attestés par la transmission du formulaire DC4, qu'elle a été évincée du chantier sans aucune

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CA

3ème chambre A

62da3e562eb797effb070398

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Elle se prévaut de l'interdépendance des contrats et fait valoir que la résolution du contrat de fourniture entraîne la caducité du contrat de location.

Source officielle
CA

5e chambre civile

69fad183cdc6046d47bf83b5

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Il retient ainsi que ladite ordonnance a entrainé l'absence d'effet interruptif de l'assignation délivrée, et par la même, la prescription de l'action principale en indemnisation du préjudice corporel

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6688de4b676b73dd81b96ffe

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[I] [Z] de cesser toute activité liée ou assimilable au commerce de crêpes, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, y compris toute fourniture de produits ou services à des tiers

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CA

3ème chambre A

653b592d502b828318c4e3c9

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

des prestations téléphoniques ne peut évidemment pas justifier l'interruption du financement souscrit pour le matériel.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa255ca34ad100085819c9

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[J] [R] a conclu avec la société FORCE ENERGIE un contrat afférent à la fourniture, la pose et la mise en service de panneaux photovoltaïques moyennant un coût de 22.500 euros.

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CA

1ère chambre civile A

66878ce205d6f7f678d491da

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par arrêté du 29 septembre 2017, la mairie de [Localité 3] a ordonné l'interruption immédiate des travaux en se prévalant de la violation des règles d'urbanisme.

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CA

1ère Chambre

64a50cffb8594705dbfcccb1

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

A titre subsidiaire, elle demande à la cour de': -juger que le protocole transactionnel du 15 avril 2009 n'est pas caduc, -juger qu'il n'a pas produit d'effet interruptif de prescription en raison de

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CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd92108

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

société AXIS et EDF, il convient d'appliquer la clause limitative de responsabilité au profit d'EDF, qui sera jugée comme ne contrevenant pas à l'économie générale du contrat et à l'obligation de fourniture

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CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e561

Appel

3 mai 2011

3 mai 2011

gratuite d'un logement ne peut dispenser du paiement du salaire, et l'évaluation de l'avantage en nature constitué par la fourniture d'un logement ne peut venir en compensation du salaire dû pour les

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CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8cab7

Appel

20 octobre 2008

20 octobre 2008

de l'instance interrompt le délai de péremption, tout en soutenant qu'il n'a pas eu connaissance de la radiation de la société SOPAFISA, cause d'interruption alors qu'en vertu de l'article 370 invoqué

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Pôle 5 - Chambre 11

5fd9ac641452d1a0ef076a62

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

Le tribunal a retenu que Completel avait rempli son obligation essentielle de fourniture en organisant la migration des lignes internetet/ou/ téléphoniques, même si elle a pu méconnaitre certains devoirs

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CA

Chambre civile 1-2

6979aae9cdc6046d47f17d5c

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[X] [H] et Mme [D] [H] née [L] ont signé un bon de commande n°002776 auprès de la société B2E portant sur la fourniture et l'installation d'une pompe à chaleur air / eau 10 Kw, pour un montant total de

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

6036057d2cc8bb6a8da83582

Appel

13 janvier 2016

13 janvier 2016

[XS] [OA], aux sociétés MAF, SMABTP et Axa France IARD de leur rapport à justice'sur le mérite de l'incident'; Sur la recevabilité de la demande relative à l'interruption du délai de prescription

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca9876b0fb9d8d53630253

Appel

28 juillet 2020

28 juillet 2020

Par lettre du 1er avril 2020 EDF a refusé de procéder à l'interruption, considérant que les critères de la force majeure n'étaient pas remplis puisque le fournisseur n'était pas dans l'impossibilité totale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbabd3db21cbdd944ac

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

K... a conclu avec la société ECO PROTECTION un contrat de fourniture et de pose de deux pompes à chaleur et d'un ballon thermodynamique moyennant la somme forfaitaire de 25.400 euros entièrement financée

Source officielle

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