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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
68f320a479ac4fbe1d877827
17 octobre 2025
Aucune mention relative à l'effet d'une éventuelle acceptation de ces offres sur les droits respectifs des parties, notamment sur le droit à indemnisation de M. et Mme [H] du fait de l'interruption de
Avis
CADA:20162212
23 juin 2016
point d'apports volontaires (PAV) avec les plans ; 3) les prescriptions techniques de mise en place des conteneurs enterrés ; 4) la validation de l'implantation des PAV ; 5) le procès-verbal de fourniture
680c6bd48eda960fba78b29b
25 avril 2025
En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, les obligations prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de
1ère chambre
63c1094fbf9fd47c90a13b45
12 janvier 2023
Les premiers juges ont rejeté la demande au motif que [C] [V] n'établissait pas l'anéantissement du contrat de fourniture de matériel.
2ème chambre
64a660afbbd03a05db9654b7
5 juillet 2023
L'appelante soutient qu'il a bien été conclu avec l'intimée un marché de travaux et un marché de fournitures, attestés par la transmission du formulaire DC4, qu'elle a été évincée du chantier sans aucune
3ème chambre A
62da3e562eb797effb070398
21 juillet 2022
Elle se prévaut de l'interdépendance des contrats et fait valoir que la résolution du contrat de fourniture entraîne la caducité du contrat de location.
5e chambre civile
69fad183cdc6046d47bf83b5
5 mai 2026
Il retient ainsi que ladite ordonnance a entrainé l'absence d'effet interruptif de l'assignation délivrée, et par la même, la prescription de l'action principale en indemnisation du préjudice corporel
Pôle 5 - Chambre 3
6688de4b676b73dd81b96ffe
4 juillet 2024
[I] [Z] de cesser toute activité liée ou assimilable au commerce de crêpes, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, y compris toute fourniture de produits ou services à des tiers
653b592d502b828318c4e3c9
26 octobre 2023
des prestations téléphoniques ne peut évidemment pas justifier l'interruption du financement souscrit pour le matériel.
CHAMBRE 8 SECTION 1
65aa255ca34ad100085819c9
18 janvier 2024
[J] [R] a conclu avec la société FORCE ENERGIE un contrat afférent à la fourniture, la pose et la mise en service de panneaux photovoltaïques moyennant un coût de 22.500 euros.
1ère chambre civile A
66878ce205d6f7f678d491da
Par arrêté du 29 septembre 2017, la mairie de [Localité 3] a ordonné l'interruption immédiate des travaux en se prévalant de la violation des règles d'urbanisme.
64a50cffb8594705dbfcccb1
4 juillet 2023
A titre subsidiaire, elle demande à la cour de': -juger que le protocole transactionnel du 15 avril 2009 n'est pas caduc, -juger qu'il n'a pas produit d'effet interruptif de prescription en raison de
Cour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd92108
5 mars 2015
société AXIS et EDF, il convient d'appliquer la clause limitative de responsabilité au profit d'EDF, qui sera jugée comme ne contrevenant pas à l'économie générale du contrat et à l'obligation de fourniture
6253cbcebd3db21cbdd8e561
3 mai 2011
gratuite d'un logement ne peut dispenser du paiement du salaire, et l'évaluation de l'avantage en nature constitué par la fourniture d'un logement ne peut venir en compensation du salaire dû pour les
6253cb03bd3db21cbdd8cab7
20 octobre 2008
de l'instance interrompt le délai de péremption, tout en soutenant qu'il n'a pas eu connaissance de la radiation de la société SOPAFISA, cause d'interruption alors qu'en vertu de l'article 370 invoqué
Pôle 5 - Chambre 11
5fd9ac641452d1a0ef076a62
6 décembre 2019
Le tribunal a retenu que Completel avait rempli son obligation essentielle de fourniture en organisant la migration des lignes internetet/ou/ téléphoniques, même si elle a pu méconnaitre certains devoirs
Chambre civile 1-2
6979aae9cdc6046d47f17d5c
27 janvier 2026
[X] [H] et Mme [D] [H] née [L] ont signé un bon de commande n°002776 auprès de la société B2E portant sur la fourniture et l'installation d'une pompe à chaleur air / eau 10 Kw, pour un montant total de
Pôle 4 - Chambre 2
6036057d2cc8bb6a8da83582
13 janvier 2016
[XS] [OA], aux sociétés MAF, SMABTP et Axa France IARD de leur rapport à justice'sur le mérite de l'incident'; Sur la recevabilité de la demande relative à l'interruption du délai de prescription
Pôle 1 - Chambre 2
5fca9876b0fb9d8d53630253
28 juillet 2020
Par lettre du 1er avril 2020 EDF a refusé de procéder à l'interruption, considérant que les critères de la force majeure n'étaient pas remplis puisque le fournisseur n'était pas dans l'impossibilité totale
6253cdbabd3db21cbdd944ac
21 mars 2019
K... a conclu avec la société ECO PROTECTION un contrat de fourniture et de pose de deux pompes à chaleur et d'un ballon thermodynamique moyennant la somme forfaitaire de 25.400 euros entièrement financée
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