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7 044 résultats pour « jugement en matiere d'etat et de capacite des personnes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00115_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

La société Contray Energie a déposé, le 1er mars 2019, une demande d'enregistrement pour l'exploitation d'une unité de méthanisation de matières végétales et effluents d'élevage, d'une capacité de 49 tonnes

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03656_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC03006_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

a motivé son jugement en se fondant sur des travaux parlementaires et des avis du conseil d'Etat alors que ces textes n'ont aucune valeur législative ou réglementaire ; - dès lors que le jugement est

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69d0a24bcdc6046d4711070a

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

. 5-Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge doit apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00050_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01358_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

L'article J 2 du même règlement implique, pour déterminer l'effectif des personnes admises simultanément dans l'établissement, de prendre en compte le nombre maximal de résidents, le personnel en travail

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT01582_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

juges ont dénaturé les pièces du dossier s'agissant de l'analyse des capacités financières de la société Agro-Bioénergies ; - l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance de l'article L. 512-7-2

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

66878cd305d6f7f678d4910c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par jugement en date du 12 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection de Lille statuant en matière de surendettement des particuliers, saisi des recours, formés par M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01783_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

ou pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 3.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca4bd3db21cbdd90c86

Appel

28 octobre 2013

28 octobre 2013

2012 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BRIVE ET : Madame Paule Estelle Y...

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03989_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Par jugement du 28 juin 2022 dont Mme B relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sur la responsabilité de l'Etat : 3.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03990_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Par jugement du 28 juin 2022 dont les requérants relèvent appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Sur la responsabilité de l'Etat : 3.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03995_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Par jugement du 28 juin 2022 dont les requérants relèvent appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Sur la responsabilité de l'Etat : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03283_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Sur la régularité du jugement : 2.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03992_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Par jugement du 28 juin 2022 dont M. I relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sur la responsabilité de l'Etat : 3.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

625fa55c8361df277dc598cd

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Par jugement du 13 juin 2019, le juge du tribunal d'instance d'Alès, après avoir constaté que le débiteur ne présentait aucune capacité de remboursement réelle et pérenne d'apurer ses dettes et qu'une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5493ef93c421386ab9

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En effet, en l'espèce, en premier lieu, les défenderesses sont des personnes juridiques distinctes, ne réalisent pas les mêmes diligences, agissent de manière indépendante et non concertée, elles n'ont

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

680331aa168408c19df97e6d

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONFIRMER le jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu par le tribunal judiciaire de SAINT PIERRE (REUNION) le 15 décembre 2023 (RG N° 22/03179) en toutes ses

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fdb0db0156140a234917ac0

Appel

16 avril 2019

16 avril 2019

Il estime qu'il convient d'examiner l'ensemble de ses caractéristiques et notamment son assiette, son taux et son caractère exceptionnel ou pérenne.

Source officielle
CA

17e Chambre B

616263c510de15342de14835

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

Par jugement du 22 novembre 2012, le Conseil de prud'hommes de Nice a constaté que les critères de notification de fin de période d'essai étaient réunis et valides, que le suivi de cette période s'est

Source officielle

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