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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE00115_20241128
28 novembre 2024
La société Contray Energie a déposé, le 1er mars 2019, une demande d'enregistrement pour l'exploitation d'une unité de méthanisation de matières végétales et effluents d'élevage, d'une capacité de 49 tonnes
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03656_20231221
21 décembre 2023
Sur la régularité du jugement : 2.
DCA_24NC03006_20250710
10 juillet 2025
a motivé son jugement en se fondant sur des travaux parlementaires et des avis du conseil d'Etat alors que ces textes n'ont aucune valeur législative ou réglementaire ; - dès lors que le jugement est
CHAMBRE SOCIALE B
69d0a24bcdc6046d4711070a
3 avril 2026
. 5-Sur le licenciement Aux termes de l'article L.1235-1 du code du travail, le juge doit apprécier la régularité de la procédure de licenciement et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués
4ème Chambre
DCA_24VE00050_20260203
3 février 2026
qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant.
1ère Chambre
DCA_22VE01358_20240604
4 juin 2024
L'article J 2 du même règlement implique, pour déterminer l'effectif des personnes admises simultanément dans l'établissement, de prendre en compte le nombre maximal de résidents, le personnel en travail
5ème chambre
DCA_24NT01582_20250506
6 mai 2025
juges ont dénaturé les pièces du dossier s'agissant de l'analyse des capacités financières de la société Agro-Bioénergies ; - l'arrêté contesté a été pris en méconnaissance de l'article L. 512-7-2
CHAMBRE 8 SECTION 2
66878cd305d6f7f678d4910c
4 juillet 2024
Par jugement en date du 12 décembre 2023, le juge des contentieux de la protection de Lille statuant en matière de surendettement des particuliers, saisi des recours, formés par M.
DCA_23NT01783_20240130
30 janvier 2024
ou pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 3.
Cour d'Appel
6253cca4bd3db21cbdd90c86
28 octobre 2013
2012 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE BRIVE ET : Madame Paule Estelle Y...
8ème chambre
DCA_22PA03989_20231020
20 octobre 2023
Par jugement du 28 juin 2022 dont Mme B relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sur la responsabilité de l'Etat : 3.
DCA_22PA03990_20231020
Par jugement du 28 juin 2022 dont les requérants relèvent appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Sur la responsabilité de l'Etat : 3.
DCA_22PA03995_20231020
3ème chambre
DCA_22PA03283_20231017
17 octobre 2023
DCA_22PA03992_20231020
Par jugement du 28 juin 2022 dont M. I relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Sur la responsabilité de l'Etat : 3.
2ème chambre section B
625fa55c8361df277dc598cd
19 avril 2022
Par jugement du 13 juin 2019, le juge du tribunal d'instance d'Alès, après avoir constaté que le débiteur ne présentait aucune capacité de remboursement réelle et pérenne d'apurer ses dettes et qu'une
Pôle 5 - Chambre 6
6791de5493ef93c421386ab9
22 janvier 2025
En effet, en l'espèce, en premier lieu, les défenderesses sont des personnes juridiques distinctes, ne réalisent pas les mêmes diligences, agissent de manière indépendante et non concertée, elles n'ont
Chambre civile TGI
680331aa168408c19df97e6d
18 avril 2025
EN TOUT ETAT DE CAUSE, CONFIRMER le jugement réputé contradictoire et en premier ressort rendu par le tribunal judiciaire de SAINT PIERRE (REUNION) le 15 décembre 2023 (RG N° 22/03179) en toutes ses
1re chambre 1re section
5fdb0db0156140a234917ac0
16 avril 2019
Il estime qu'il convient d'examiner l'ensemble de ses caractéristiques et notamment son assiette, son taux et son caractère exceptionnel ou pérenne.
17e Chambre B
616263c510de15342de14835
12 décembre 2013
Par jugement du 22 novembre 2012, le Conseil de prud'hommes de Nice a constaté que les critères de notification de fin de période d'essai étaient réunis et valides, que le suivi de cette période s'est
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