Greffier lors des débats : Madame Mireille MASTRANTUONO Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2011.

Par un second jugement mettant fin à l’instance n° 2102365 du 23 juillet 2024, le tribunal administratif de Toulouse a jugé qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant