Elle souligne que la procédure de déclaration d'utilité publique prévue par la loi du 15 juin 1906 au profit des entreprises d'électricité et de gaz pour implanter des canalisations souterraines sur des

Il résulte de ces dispositions qu'une association régulièrement déclarée - dite « loi 1901 » - qui est une personne morale, ne peut en aucun cas être un consommateur.

MOTIFS : Sur le texte applicable : La CSNGT et BATI MAT TP CFTC font valoir que : - Conformément à l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 et l'article 1188 et suivants du code civil, les Assemblées

298 de la loi du 13 juillet 1925 susvisée ". 4.

Cette décision a été, par arrêt du 8 avril 2009 de la Cour de cassation, cassée au visa des articles 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 117 du code de procédure civile, dès lors que « pour débouter M.

D'une part, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : " Tous les militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et

Vu : - la loi du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 ; - le code de justice administrative.

- Sur les travaux financés par Monsieur Sébastien X...- Conformément aux dispositions de l'article 815-8 du Code civil "....

Anne DEGRÂCES 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu les dernières conclusions notifiées le 8 novembre 2021 par le ministère public qui demande

/Chg courante 1er octobre 2021 inclus, en application des dispositions des articles 10 et 19 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 et 36 du décret du 17 mars 1967, 3 000 euros à titre de dommages intérêts

Aux termes du premier alinéa du 1 bis de l'article 206 de ce code : " Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 () dont

Aux termes de l'article L.125-8 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 125-9, dans le cas d'infirmités multiples dont aucune n'entraîne une invalidité de 100 %, le taux d'invalidité

n° 94-678 du 8 août 1994 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet

d'entretien préalable alors qu'elle constitue une sanction et dès lors qu'il n'a pas été mis à même de consulter son dossier, en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; - elle est

n° 94-678 du 8 août 1994 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet

D'une part, en vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service

, dès lors que les deux lois concernées sont marocaines.

Et aux termes de l'article 1er du code de procédure civile de la Polynésie française, l'action est le droit pour l'auteur d'une prétention de la soumettre au juge afin qu'il la dise bien ou mal fondée

n° 94-678 du 8 août 1994 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet

Serge BERTHET, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 786 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.