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7 315 résultats pour « loi plus favorable au salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-5

5fdb7831040cad56803be666

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

qu'un bureau vide où aucun salarié n'exerce d'activité et la prestation de travail du salarié s'effectue quasi-exclusivement en France le salarié ne se rendant jamais dans les locaux monégasques lors

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616307f05a67331bacec3bdc

Appel

6 juin 2012

6 juin 2012

Elle invoque enfin une rupture d'égalité avec les salariés qui sont partis avant le 18 juillet 2008.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616307f15a67331bacec3bdd

Appel

6 juin 2012

6 juin 2012

Elle invoque enfin une rupture d'égalité avec les salariés qui sont partis avant le 18 juillet 2008.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616307f15a67331bacec3bde

Appel

6 juin 2012

6 juin 2012

Elle invoque enfin une rupture d'égalité avec les salariés qui sont partis avant le 18 juillet 2008.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f97a

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

le point de départ de cette allocation au 28 mars 2011 ; - de débouter le salarié de sa demande, nouvelle en cause d'appel, de rappel de salaire pour le temps passé entre la pointeuse et la salle de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f988

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

le point de départ de cette allocation au 28 mars 2011 ; - de débouter le salarié de sa demande, nouvelle en cause d'appel, de rappel de salaire pour le temps passé entre la pointeuse et la salle de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f98b

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

le point de départ de cette allocation au 28 mars 2011 ; - de débouter le salarié de sa demande, nouvelle en cause d'appel, de rappel de salaire pour le temps passé entre la pointeuse et la salle de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9b1

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

le point de départ de cette allocation au 28 mars 2011 ; - de débouter le salarié de sa demande, nouvelle en cause d'appel, de rappel de salaire pour le temps passé entre la pointeuse et la salle de

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CA

21e chambre

62c7cb5fcb8dca058e3e80cb

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En définitive, sur la base du dixième, plus favorable, la salariée est bien-fondée à percevoir un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés de 5 067,72 euros bruts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f93f

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

temps passé entre la pointeuse et la salle de pause au motif qu'elle est sans objet dès lors que, dans le magasin de Cholet, la pointeuse est située à l'entrée de la salle de pause ; - de débouter Mme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f95f

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

temps passé entre la pointeuse et la salle de pause au motif qu'elle est sans objet dès lors que, dans le magasin de Cholet, la pointeuse est située à l'entrée de la salle de pause ; - de débouter Mme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f969

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

temps passé entre la pointeuse et la salle de pause au motif qu'elle est sans objet dès lors que, dans le magasin de Cholet, la pointeuse est située à l'entrée de la salle de pause ; - de débouter Mme

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CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f96a

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

temps passé entre la pointeuse et la salle de pause au motif qu'elle est sans objet dès lors que, dans le magasin de Cholet, la pointeuse est située à l'entrée de la salle de pause ; - de débouter Mme

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CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f971

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

temps passé entre la pointeuse et la salle de pause au motif qu'elle est sans objet dès lors que, dans le magasin de Cholet, la pointeuse est située à l'entrée de la salle de pause ; - de débouter Mme

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CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f973

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

temps passé entre la pointeuse et la salle de pause au motif qu'elle est sans objet dès lors que, dans le magasin de Cholet, la pointeuse est située à l'entrée de la salle de pause ; - de débouter Mme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f97b

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

temps passé entre la pointeuse et la salle de pause au motif qu'elle est sans objet dès lors que, dans le magasin de Cholet, la pointeuse est située à l'entrée de la salle de pause ; - de débouter Mme

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CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f97c

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

temps passé entre la pointeuse et la salle de pause au motif qu'elle est sans objet dès lors que, dans le magasin de Cholet, la pointeuse est située à l'entrée de la salle de pause ; - de débouter Mme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f97e

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

temps passé entre la pointeuse et la salle de pause au motif qu'elle est sans objet dès lors que, dans le magasin de Cholet, la pointeuse est située à l'entrée de la salle de pause ; - de débouter Mme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f97f

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

passé entre la pointeuse et la salle de pause au motif qu'elle est sans objet dès lors que, dans le magasin de Cholet, la pointeuse est située à l'entrée de la salle de pause ; - de débouter M.

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CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f980

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

passé entre la pointeuse et la salle de pause au motif qu'elle est sans objet dès lors que, dans le magasin de Cholet, la pointeuse est située à l'entrée de la salle de pause ; - de débouter M.

Source officielle

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