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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
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7 mars 2019
qu'un bureau vide où aucun salarié n'exerce d'activité et la prestation de travail du salarié s'effectue quasi-exclusivement en France le salarié ne se rendant jamais dans les locaux monégasques lors
Chambre Sociale
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6 juin 2012
Elle invoque enfin une rupture d'égalité avec les salariés qui sont partis avant le 18 juillet 2008.
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Cour d'Appel
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10 juillet 2012
le point de départ de cette allocation au 28 mars 2011 ; - de débouter le salarié de sa demande, nouvelle en cause d'appel, de rappel de salaire pour le temps passé entre la pointeuse et la salle de
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21e chambre
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7 juillet 2022
En définitive, sur la base du dixième, plus favorable, la salariée est bien-fondée à percevoir un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés de 5 067,72 euros bruts.
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temps passé entre la pointeuse et la salle de pause au motif qu'elle est sans objet dès lors que, dans le magasin de Cholet, la pointeuse est située à l'entrée de la salle de pause ; - de débouter Mme
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passé entre la pointeuse et la salle de pause au motif qu'elle est sans objet dès lors que, dans le magasin de Cholet, la pointeuse est située à l'entrée de la salle de pause ; - de débouter M.
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