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1 019 résultats pour « marque utilisée par un concurrent au titre de dénomination sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd8609e

Appel

29 avril 2002

29 avril 2002

Oasis, ni celle de la marque Oasis Horti, -dit que les sociétés SMITHERS OASIS COMPANY et SMITHERS OASIS FRANCE doivent payer à la Société POLYTE'FLOR la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

62bfe0bb413a8b69b32bf1b0

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

pour agissements de concurrence déloyale, et pour agissements de concurrence parasitaire, - déboute les sociétés Transicia de leurs demandes d'interdiction d'imiter, d'utiliser ou de reproduire les dénominations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60371fbc0acc79b9da12e28b

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

ou similaires à ceux de la société Agorespace ; qu'à l'inverse, aucun des concurrents de la société Agorespace n'emploie, dans sa dénomination sociale ou son nom commercial, le terme « agora » ; qu'enfin

Source officielle
CA

Cabinet B

643b9322e9a5a404f5bb86e3

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

' Mais sur la création de la société Sail Tahiti au titre du manquement à l'obligation et de fidélité du gérant à l'égard de la SARL Bora Bora Yacht Broker : Le gérant de société est tenu au respect

Source officielle
CA

3ème chambre A

667fa3590693c2be63c5bc8b

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

la société [U] & Associés au titre de l'utilisation abusive de la marque [S] [U] à la somme de 1 euro, a limité l'indemnisation due par les sociétés du groupe [S] à la société [U] & Associés au titre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

603691dc676379349850edd4

Appel

2 octobre 2015

2 octobre 2015

société IBM mais sur leur dénomination par les termes TRANSLATION ou TRANSLATIONS ; les parties étaient fondées à limiter le droit d'utilisation d'un terme par l'une d'elle afin de protéger les droits

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0e81c25a97f0381f5750

Appel

5 février 2014

5 février 2014

concurrent, Fixe au passif de la procédure collective de la société Sud Est les créances de la société International Esthétique à : - la somme de 23 735, 63 Euros au titre des redevances et cotisations

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

60332e312ee8579f541426a9

Appel

12 septembre 2017

12 septembre 2017

[K] au titre d'un acte de concurrence déloyale, - déclarer que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd94b960431a233a061f782

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

Elles soutiennent que le terme 'Aquarelle' a bien été utilisé par la société SCT à titre de marque, en vue de bénéficier de la renommée de la marque AQUARELLE, ce qui explique que l'intimée l'ait réservé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929b9

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

Attendu que, suite à la rupture de ses relations contractuelles avec la société Royal kids, la société Parc Limoges a dû changer sa dénomination sociale pour adopter celle de " Toboggan et Cie " et engager

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

615e0dffc25a97f0381f5136

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Ami de la 2 CV ; - ordonné à la société Der Franzose Automobiltechnik Gmbh - nom commercial Cipere France de cesser toute utilisation des dénomination

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60336eb2b152d8230c5b0694

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

européeenne et fait valoir que la la société Fromagère du Livradois a utilisé sa marque américaine Morbier pour contourner l'interdiction résultant de la reconnaissance de l'AOC puis de l'AOP.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdcdf8c61e0a34a76244f8e

Appel

24 octobre 2018

24 octobre 2018

à 18.300 euros au titre de l'astreinte jusqu'au 01/03/2016 (astreinte aux fins de cesser l'utilisation abusive de la marque prévue à l'article 23 du contrat de franchise), - condamné la société C2A Cuisines

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca12bd3db21cbdd89f7e

Appel

10 mai 2007

10 mai 2007

Un contentieux ancien les oppose sur l'usage de l'enseigne "LA MAISON DE LA LITERIE" utilisée comme nom commercial et raison sociale en Loire Atlantique par la première antérieurement à la création par

Source officielle
CA

8ème chambre

650d30c771dfcd831820106a

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

sociale, nom commercial, marque, nom de domaine du terme ' DISTRI » ou ' PIECES » ou ' DISCOUNT», pris isolément ou en association avec d'autres mots ; CONDAMNER la société Distri Pièces sous astreinte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fca2f340a545067a49c150a

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

La société [C] Vins Spiritueux Cognac a modifié sa dénomination sociale en 2011 pour devenir la société Maison [S] [C]. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fbf

Appel

3 février 2015

3 février 2015

X..., artisan taxi dans l'agglomération d'Alençon, a constitué une société par actions simplifiée unipersonnelle dénommée ABEILLES ALENCON ARTAXI, en activité depuis le 1er janvier 2014, immatriculée le

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CA

Cour d'Appel

6253c8dcbd3db21cbdd8674b

Appel

2 décembre 2002

2 décembre 2002

La société CASSAN Y... a utilisé illégitimement les investissements réalisés par SFTF.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c812

Appel

2 septembre 2008

2 septembre 2008

soit ordonnée la radiation de la marque 4'IMMO, que la société 4'IMMO soit condamnée sous astreinte à cesser tout usage de la marque 4'IMMO et à changer de dénomination sociale et de nom commercial,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c867bd3db21cbdd85331

Appel

10 novembre 2000

10 novembre 2000

averti, que la solution A 1993 permette de l'identifier comme étant celle élaborée par la société COALA ; qu'à cet égard, le fait d'utiliser la lettre A que l'on retrouve dans sa dénomination sociale

Source officielle

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