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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd8609e
29 avril 2002
Oasis, ni celle de la marque Oasis Horti, -dit que les sociétés SMITHERS OASIS COMPANY et SMITHERS OASIS FRANCE doivent payer à la Société POLYTE'FLOR la somme de 10.000 francs au titre de l'article 700
Pôle 5 - Chambre 2
62bfe0bb413a8b69b32bf1b0
1 juillet 2022
pour agissements de concurrence déloyale, et pour agissements de concurrence parasitaire, - déboute les sociétés Transicia de leurs demandes d'interdiction d'imiter, d'utiliser ou de reproduire les dénominations
Pôle 5 - Chambre 5
60371fbc0acc79b9da12e28b
4 juin 2015
ou similaires à ceux de la société Agorespace ; qu'à l'inverse, aucun des concurrents de la société Agorespace n'emploie, dans sa dénomination sociale ou son nom commercial, le terme « agora » ; qu'enfin
Cabinet B
643b9322e9a5a404f5bb86e3
13 avril 2023
' Mais sur la création de la société Sail Tahiti au titre du manquement à l'obligation et de fidélité du gérant à l'égard de la SARL Bora Bora Yacht Broker : Le gérant de société est tenu au respect
3ème chambre A
667fa3590693c2be63c5bc8b
25 janvier 2024
la société [U] & Associés au titre de l'utilisation abusive de la marque [S] [U] à la somme de 1 euro, a limité l'indemnisation due par les sociétés du groupe [S] à la société [U] & Associés au titre
Pôle 5 - Chambre 11
603691dc676379349850edd4
2 octobre 2015
société IBM mais sur leur dénomination par les termes TRANSLATION ou TRANSLATIONS ; les parties étaient fondées à limiter le droit d'utilisation d'un terme par l'une d'elle afin de protéger les droits
Pôle 5 - Chambre 4
615e0e81c25a97f0381f5750
5 février 2014
concurrent, Fixe au passif de la procédure collective de la société Sud Est les créances de la société International Esthétique à : - la somme de 23 735, 63 Euros au titre des redevances et cotisations
Pôle 1 - Chambre 3
60332e312ee8579f541426a9
12 septembre 2017
[K] au titre d'un acte de concurrence déloyale, - déclarer que M.
Pôle 5 - Chambre 1
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3 mars 2020
Elles soutiennent que le terme 'Aquarelle' a bien été utilisé par la société SCT à titre de marque, en vue de bénéficier de la renommée de la marque AQUARELLE, ce qui explique que l'intimée l'ait réservé
6253cd35bd3db21cbdd929b9
5 novembre 2015
Attendu que, suite à la rupture de ses relations contractuelles avec la société Royal kids, la société Parc Limoges a dû changer sa dénomination sociale pour adopter celle de " Toboggan et Cie " et engager
615e0dffc25a97f0381f5136
15 mai 2014
actes de concurrence déloyale au préjudice de la société Ami de la 2 CV ; - ordonné à la société Der Franzose Automobiltechnik Gmbh - nom commercial Cipere France de cesser toute utilisation des dénomination
60336eb2b152d8230c5b0694
16 juin 2017
européeenne et fait valoir que la la société Fromagère du Livradois a utilisé sa marque américaine Morbier pour contourner l'interdiction résultant de la reconnaissance de l'AOC puis de l'AOP.
5fdcdf8c61e0a34a76244f8e
24 octobre 2018
à 18.300 euros au titre de l'astreinte jusqu'au 01/03/2016 (astreinte aux fins de cesser l'utilisation abusive de la marque prévue à l'article 23 du contrat de franchise), - condamné la société C2A Cuisines
6253ca12bd3db21cbdd89f7e
10 mai 2007
Un contentieux ancien les oppose sur l'usage de l'enseigne "LA MAISON DE LA LITERIE" utilisée comme nom commercial et raison sociale en Loire Atlantique par la première antérieurement à la création par
8ème chambre
650d30c771dfcd831820106a
6 septembre 2023
sociale, nom commercial, marque, nom de domaine du terme ' DISTRI » ou ' PIECES » ou ' DISCOUNT», pris isolément ou en association avec d'autres mots ; CONDAMNER la société Distri Pièces sous astreinte
5fca2f340a545067a49c150a
17 novembre 2020
La société [C] Vins Spiritueux Cognac a modifié sa dénomination sociale en 2011 pour devenir la société Maison [S] [C]. M.
6253cd01bd3db21cbdd91fbf
3 février 2015
X..., artisan taxi dans l'agglomération d'Alençon, a constitué une société par actions simplifiée unipersonnelle dénommée ABEILLES ALENCON ARTAXI, en activité depuis le 1er janvier 2014, immatriculée le
6253c8dcbd3db21cbdd8674b
2 décembre 2002
La société CASSAN Y... a utilisé illégitimement les investissements réalisés par SFTF.
6253caf2bd3db21cbdd8c812
2 septembre 2008
soit ordonnée la radiation de la marque 4'IMMO, que la société 4'IMMO soit condamnée sous astreinte à cesser tout usage de la marque 4'IMMO et à changer de dénomination sociale et de nom commercial,
6253c867bd3db21cbdd85331
10 novembre 2000
averti, que la solution A 1993 permette de l'identifier comme étant celle élaborée par la société COALA ; qu'à cet égard, le fait d'utiliser la lettre A que l'on retrouve dans sa dénomination sociale
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