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565 résultats pour « mention portée par l'employeur sur l'attestation destinée à l'assedic »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

60376a0e3e870f46d3499a50

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

par l'attestation ASSEDIC, remise le 23.5.2005 par la société TRANSPELOG qui indiquait notamment qu'elle avait été salariée de cette société du 1er juillet 1997 au 31.12.2003, les premiers juges ont par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc45bd3db21cbdd8fa6f

Appel

23 juillet 2012

23 juillet 2012

3, 33 heures mentionnées et payées sur sa fiche de paye et aux 75 heures mentionnées en sus sur l'attestation relative à octobre 2006 ; - en janvier 2007 : 16 heures supplémentaires à 25 % et 40 heures

Source officielle
CA

Chambre 4-1

5fd9f38020a6cd3444914036

Appel

25 octobre 2019

25 octobre 2019

En l'état de la démission claire signée par Monsieur [E], sans qu'aucun élément objectif ne corrobore que la pièce n°10 qu'il produit ait été un modèle de lettre émanant de son employeur et destiné à commettre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97abd3db21cbdd88744

Appel

27 septembre 2006

27 septembre 2006

octobre 2001 : Apte à un poste sans flexion du coude prolongée, sans port de charges lourdes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

616318c5e0639f4f1a04a531

Appel

12 mai 2011

12 mai 2011

C'est ce qui lui a ouvert les portes de KAWAI.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6035ff35749c6c648a37bb76

Appel

15 janvier 2016

15 janvier 2016

intérêts calculé sur le brut, - la mise à jour de sa qualification professionnelle de chef de rayon, - la délivrance de bulletins de paie rectifiés, d'une attestation destinée au PÔLE EMPLOI et d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893d5

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

19-21 Rue des Vavangues ZAC Finette 97490 SAINTE CLOTILDE Représentant : la SCP BELOT-CREGUT-HAMEROUX (avocats au barreau de SAINT-DENIS) INTIMÉ : Monsieur Joseph W... ... 97420 LE PORT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7abd3db21cbdd8d9af

Appel

19 janvier 2011

19 janvier 2011

Par courrier du 3 juin 2008, Patrick X... qui occupait alors le poste de responsable de groupe, niveau 2, coefficient 330 au sein de la société DLA a écrit à son employeur dans les termes suivants : "

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca38bd3db21cbdd8a624

Appel

30 janvier 2008

30 janvier 2008

. ************* Monsieur Pierre X... expose qu'ayant été initialement embauché le 1er septembre 1993 par la SARL HORTICOLOR, il a successivement occupé les postes de graphiste PAO (1996-1998), de

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CA

Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af38

Appel

6 février 2008

6 février 2008

ASSEDIC) - condamner l'AGS à faire l'avance des fonds nécessaires au paiement desdites créances non payées, entre les mains du mandataire- liquidateur représentant des créanciers, et ce dans un délai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af39

Appel

6 février 2008

6 février 2008

ASSEDIC) - condamner l'AGS à faire l'avance des fonds nécessaires au paiement desdites créances non payées, entre les mains du mandataire- liquidateur représentant des créanciers, et ce dans un délai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca68bd3db21cbdd8af3c

Appel

6 février 2008

6 février 2008

ASSEDIC) - condamner l'AGS à faire l'avance des fonds nécessaires au paiement desdites créances non payées, entre les mains du mandataire- liquidateur représentant des créanciers, et ce dans un délai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb95bd3db21cbdd8dd79

Appel

4 mai 2011

4 mai 2011

d'employeur destinée à l'Assedic incluant le préavis et congés payés sur préavis ainsi que le salaire de la période de mise à pied -mentionner dans la décision à intervenir la moyenne des trois derniers

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CA

Cour d'Appel

6253cb7abd3db21cbdd8d9a4

Appel

23 mars 2011

23 mars 2011

de salaire pour la CPAM avec intérêts au taux légal à compter du jugement, - ordonné la remise de l'attestation destinée à la CPAM, des bulletins de paie, du certificat de travail et de l'attestation

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CA

17e Chambre

6035cd02d3716d341c2f4c44

Appel

25 février 2016

25 février 2016

Les premiers juges ont fait obligation à l'employeur de délivrer à la salariée, sous une astreinte de 30 euros par jour de retard, des bulletins de salaire, une attestation Assédic et un certificat de

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Cour d'Appel

6253c869bd3db21cbdd853b0

Appel

15 janvier 2001

15 janvier 2001

Elle a également demandé la condamnation de l'Association A. à lui remettre sous astreinte une lettre de licenciement, une attestation Assedic, un certificat de travail et un certificat de cessation d'activité

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CHAMBRE SOCIALE A

6035412b7a396d6ad6f960cd

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

Il précise qu'après la saisine de la juridiction prud'homale, la société COMPT'INTERIM lui a notifié en date du 11 mars 2010 une attestation ASSEDIC et un formulaire ASSEDIC de synthèse, la lettre envoyée

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CA

Cour d'Appel

6253ccb8bd3db21cbdd910e6

Appel

3 février 2014

3 février 2014

APPELANT Monsieur Xiaodong Jean-Patrick X..., ... 97130 CAPESTERRE BELLE EAU Représenté par Maître Philippe MATRONE de la SELARL DERAINE JEAN-MARC substituant Maître Jean-marc DERAINE (Toque 23),

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CA

Cour d'Appel

6253c994bd3db21cbdd88b0f

Appel

21 septembre 2006

21 septembre 2006

travail, l'attestation ASSSEDIC et les bulletins de salaire rectifiés sous astreint de 50 euros par jour de retard à compter du 10ème jour suivant la notification du jugement ; - aux dépens.

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9e Chambre A

616263c510de15342de14838

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

[T] a donné sa démission à une date qui n'est pas précisée par les conseils des parties, selon une forme qui ne l'est pas davantage, l'attestation remise à ce salarié par son employeur au destination de

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