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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfc7
22 mai 2008
En effet, si l'insubordination reprochée au salarié n'est établie par aucun élément probant d'un refus de sa part de suivre des directives précises du gérant ou de la société mère turque, en général, en
Chambre sociale
69fad3a6cdc6046d47c000eb
30 avril 2026
a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02116_20241023
23 octobre 2024
Soumise au régime réel normal en matière d'impôt sur les sociétés, la société Ecocert faisait partie, sur l'ensemble de la période vérifiée, d'un groupe fiscalement intégré régi par les dispositions de
Pôle 6 - Chambre 8
64422a04d2fa6fd0f8040599
20 avril 2023
Il fait ainsi valoir que la société Eramet Comilog Manganèse a violé les dispositions tant de l'article L.1231-5 du code du travail qui dispose : ' Lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis
6253c9b0bd3db21cbdd89082
13 décembre 2006
Le 13 mai 2002, Madame Y... est passée au service de la société WAVELIGHT Laser, filiale française de la société WAVELIGHT de droit allemand.
6253cb74bd3db21cbdd8d865
2 mars 2011
F) qui dispose de 52 salariés, est la filiale française de la société mère, MITSUBISHI MOTORS EUROPE basée en Hollande, que le groupe MITSUBISHI basé au Japon possède de nombreuses filiales à l'étranger
64a7afd53bcaf505db696547
6 juillet 2023
Elle prétend encore que les activités financières et fiscales, marketing, sociales et comptables de 3M BB sont assurées par les deux autres sociétés.
64a7afe43bcaf505db696597
64a7afe53bcaf505db696599
64a7afe63bcaf505db69659b
64a7afe63bcaf505db69659d
64a7afe73bcaf505db69659f
64a7afe73bcaf505db6965a1
64a7afe83bcaf505db6965a3
Il prétend encore que les activités financières et fiscales, marketing, sociales et comptables de 3M BB sont assurées par les deux autres sociétés.
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64a7afe93bcaf505db6965a7
64a7afea3bcaf505db6965a9
64a7afea3bcaf505db6965ab
64a7afeb3bcaf505db6965ad
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