par semaine, l'intéressé ne s'est pas présenté les 21 et 22 avril suivants pour soutenir que l'assignation à résidence est insuffisante à garantir efficacement l'exécution effective de la décision d'éloignement

[H] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.

[P] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.

[D] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.

[D] avec notamment mission de donner son avis sur la valeur locative des lieux loués à déterminer selon la méthode hôtelière en application de l'article R. 145-10 du code de commerce.

Le 21 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Par un jugement n° 2207955 du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Lyon a annulé ces décisions et a enjoint au préfet du Rhône de délivrer à Mme B un certificat de résidence d'une durée d'un an

En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une

à voir prolonger pour une durée de vingt six jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de Monsieur [B] [D] ; Vu l'ordonnance rendue le 17 Avril 2026 à 14h00 par le magistrat

C A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à

Il y a lieu d’évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par M. A... D... devant le tribunal administratif de Nice.

territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement.

[Q] [D] de s'établir durablement en France relève d'un recours contre la mesure d'éloignement de la compétence exclusive du juge administratif.

Dès lors, les liens personnels et familiaux de M.

sur son appréciation de l'existence ou l'absence de perspectives d'éloignement vers le pays de destination choisi par l'autorité administrative.

territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement, d'autre part, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un certificat de résidence temporaire

En deuxième lieu, si M.

et de la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " ". 6.

En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français

RESIDENCE [Adresse 6] C/ S.A.R.L.