aucune précision et sans procéder à la moindre étude préalable, d'être resté silencieux sur la substitution de requête et de ne pas avoir attiré l'attention de Monsieur X... sur les conséquences des modifications

«Dans les mêmes conditions, l'association fait connaître dans les trois mois et publie toute modification apportée à ses statuts.»

Sur la légalité de la décision du 27 décembre 2019 donnant acte des modifications apportées au projet de parc éolien : 48.

Le 28 septembre 2022, la société a déposé en application de l'article L. 181-14 du code de l'environnement un dossier de porter à connaissance concernant des modifications apportées à l'autorisation du

préjudice patrimonial découlant de l'exploitation illégale de l'oeuvre, lorsqu'il est démontré, l'auteur ou le compositeur peut se prévaloir d'une atteinte au droit moral qu'il subit du fait de la modification

commission d'enquête ne répond pas à son obligation de motivation ; - le rapport de présentation du PLUi aurait dû exposer " les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces " ; - les modifications

l'ordonnance en l'absence d'information relative à la possibilité d'avoir recours au conseil de son choix et accès au juge ce qui est contraire à l'article 6 § 1 de la CESDH de même que le serait la modification

l'ordonnance en l'absence d'information relative à la possibilité d'avoir recours au conseil de son choix et accès au juge ce qui est contraire à l'article 6 § 1 de la CESDH de même que le serait la modification

M. et Mme D soutiennent que, compte tenu du nombre et de la teneur des modifications apportées au dossier arrêté et soumis à l'enquête publique, l'atteinte à l'économie générale du document est patente

fondement de l’article L.1322-1 du même code, dont le sens est identique à celui du premier alinéa de l’ancien article L.122-37, l’inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification

agrandissement d'une construction existante, c'est-à-dire une extension présentant un caractère limité au regard de sa taille propre, de sa proportion par rapport à la construction et de la nature de la modification

Ministre du Travail et de la Solidarité ; Que, toutefois, la CAISSE DES CONGES PAYES communique en appel les lettres du 14 janvier 1992 et du 23 juillet 1998 du Ministre précité approuvant les modifications

. 2131-11 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport de présentation est insuffisant au regard des exigences de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme ; - les nombreuses modifications

Elle soutient que : - la requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste, faute pour les requérants de disposer d'un intérêt à agir, qui doit s'apprécier au regard des seules modifications apportées

pas fondés ; - en sus du moyen d'illégalité retenu par les premiers juges, la délibération est également illégale dès lors que : --- elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, les modifications

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne ressort pas du dossier de permis de régularisation, et notamment du formulaire Cerfa ou de la notice descriptive des modifications apportées, qu'il

soit informé des modifications apportées au projet après le déroulement de l’enquête publique.

n’avait pas donné lieu à des observations préalables du public et que, d’autre part, la modification apportée, sans être dépourvue de lien avec la recommandation faite, a été au-delà de ce qui avait été