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872 résultats pour « mutation de jouissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 4

603706fbe0a560a1b295ee9e

Appel

23 juin 2015

23 juin 2015

et la faire disparaître à la veille de la notification du congé, - l'omission de toute mention relative à l'engagement de revente dans l'acte du 7 mars 2012, qui signifierait que les droits de mutation

Source officielle

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CA

3ème chambre

6791dcc5de5aa0323224da26

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'action en indemnisation du préjudice de jouissance Les locataires n'ont eu connaissance de leur possibilité d'exercer une action en indemnisation du préjudice de jouissance qu'une fois celui-ci réalisé

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162da6ddda066944ee0e832

Appel

18 septembre 2012

18 septembre 2012

Aux termes de la déclaration de mutation successorale de Mme [Z] [Y] veuve de [M] [Y], dressée le 27 avril 1942, ces parcelles ont été dévolues au grand-père des requérants M. [P] [Y].

Source officielle
CA

1re Chambre A

616359db1416be03751aa438

Appel

3 mai 2011

3 mai 2011

actions et parts sociales de sociétés ayant pour objet de la construction ou l'acquisition d'immeubles en vue de leur division par fractions destinées à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissance

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fda1d7f499bc4619982476e

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Il n'y a pas en conséquence, violation de leur droit de propriété, ni trouble de jouissance, ni voie de fait sur cet emplacement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162af129547460d26ddb65b

Appel

7 novembre 2012

7 novembre 2012

du véhicule à usage mixte du 4 octobre au 21 novembre 2008, - 7.808 € à titre de dommages-intérêts pour la perte de jouissance du véhicule à usage mixte du 30 décembre 2008 au 31 août 2011, - 3.317,62

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e256cfcf93851fdd647e3

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

- juger que les opérations de bornage sollicitées seront exécutées en présence de ladite commune afin : - que soit fixée, à son profit, l'assiette du chemin aménagé par elle, - de permettre la mutation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fdac67b375d8e58a6a428d6

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Il est de principe que le droit de jouissance privative sur une partie commune n'est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d'un lot.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6360c5843c369c7f74996e46

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

La valeur vénale d'un bien soumis aux droits de mutation est donc le prix auquel ce bien pourrait ou aurait pu se négocier à l'époque à laquelle il y a lieu de l'évaluer dans des conditions normales de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6360c5843c369c7f74996e48

Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

La valeur vénale d'un bien soumis aux droits de mutation est donc le prix auquel ce bien pourrait ou aurait pu se négocier à l'époque à laquelle il y a lieu de l'évaluer dans des conditions normales de

Source officielle
CA

14e chambre

62c7cb43cb8dca058e3e803d

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[Y] soutient que la société Foncière de [Localité 7] ne justifie pas avoir publié le jugement d'adjudication au service de la publicité foncière et en déduit que la mutation de propriété n'est donc pas

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a76abcdc6046d47750719

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Les frais de mutation de carte grise exposés par eux ayant en revanche été occasionnés par la vente, Mme [A] sera condamnée à leur en rembourser le montant, soit la somme de 129,76 euros.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb07bd3db21cbdd8cb3e

Appel

25 février 2008

25 février 2008

préavis : Attendu qu'il résulte de l'article 15 de la Loi du 6 Juillet 1989 que le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire, mais que toutefois en cas de mutation

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03725_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

B " la gestion et la pleine jouissance des éléments constitutifs de la licence ", la réalité d'une négligence fautive du liquidateur ne ressort pas des pièces du dossier. 7.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00996_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

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CA

Chambre 2 A

63ca42879066fd7c90fc2495

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

de copropriété, ainsi que la demande de réserve des droits au titre des frais et intérêts bancaires exposés pour l'année 2019 ; - condamné la SCI Les Maisons Fap à supporter les frais de nouvelle mutation

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CA

Chambre 1 A

661f66022313f20008a525e9

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

- REJETE la demande d'indemnité formée par la SAS KARAKUS & CO au titre du trouble de jouissance.

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CA

4e Chambre A

6163821896ce96677bf0ff7d

Appel

1 avril 2011

1 avril 2011

capital du bien litigieux a été exactement évalué par l'expert judiciaire à 69 000 euros, somme cohérente avec la mention de l'acte du 12 juillet 1996 selon laquelle 'afin de calculer les droits de mutation

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6163db3821096bcc7de7d131

Appel

12 mai 2010

12 mai 2010

préférentiellement l'immeuble situé [Adresse 7] pour la valeur retenue par le tribunal, * dire que la soulte d'un montant de 9 772 euros sera payable comptant chez le notaire chargé de publier la mutation

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

615e0e03c25a97f0381f5154

Appel

22 mai 2014

22 mai 2014

par les organismes dans une limite fixée par décret en contrepartie d'une majoration de prêt définie également par décret ou leurs ayants droit ne bénéficient du maintien dans les lieux en cas de mutation

Source officielle