AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 4
603706fbe0a560a1b295ee9e
23 juin 2015
23 juin 2015
et la faire disparaître à la veille de la notification du congé, - l'omission de toute mention relative à l'engagement de revente dans l'acte du 7 mars 2012, qui signifierait que les droits de mutation
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3ème chambre
6791dcc5de5aa0323224da26
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L'action en indemnisation du préjudice de jouissance Les locataires n'ont eu connaissance de leur possibilité d'exercer une action en indemnisation du préjudice de jouissance qu'une fois celui-ci réalisé
Source officielle