Dès lors que la présomption de non-salariat s'applique, il appartient à l'intimé de la renverser en rapportant la preuve d'un lien de subordination, lequel est caractérisé par l'exécution d'un travail

le manquement de son subordonné.

de la durée maximale du travail, - 5 000 € nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'amplitude maximale journalière de travail, - 5 000 € nets à titre de dommages et intérêts pour non-respect

Or, les résultats obtenus par M.

, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner le manquement de son subordonné.

remis ou non conforme et par jour de retard à compter de la décision à intervenir.

d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Il résulte de l'ensemble de ces constatations que la SASU [2] a mis en place un système organisé en petites filiales pour recruter des cordistes non pas par contrat de travail mais en leur demandant d'être

les manquements de son subordonné.

les manquements de son subordonné.

En droit, il résulte des articles L.1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 28 Janvier 2016 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 15/08574

les manquements de son subordonné.

Toutefois, alors qu'il résulte de l'instruction que six prêts seulement se rapportent à des opérations dans le secteur immobilier, aucune information n'est apportée sur la nature des actifs immobiliers

les manquements de son subordonné.

et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Il en résulte que M.

La qualification du contrat de travail repose sur la vérification de l'existence ou non d'un lien de subordination.

les manquements de son subordonné.