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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f987

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Catherine OLIVE, avocat substituant Maître Daniel Julien NOEL, avocats au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur Jean-Michel X... ... 49300 CHOLET présent, assisté de Maître Bertrand SALQUAIN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f988

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Catherine OLIVE, avocat substituant maître Daniel Julien NOEL, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur Alain X... ... 49340 TREMENTINES présent (e) assisté (e) de maître SALQUAIN, avocat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f989

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Catherine OLIVE, avocat substituant Maître Daniel Julien NOEL, avocats au barreau de PARIS INTIMES : Madame Béatrice X... ... 49122 BEGROLLES EN MAUGES représentée par Maître Bertrand SALQUAIN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f98a

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Catherine OLIVE, avocat substituant maître Daniel Julien NOEL, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Madame Marie-Noëlle X... ... 79700 LOUBLANDE présent (e) assisté (e) de maître SALQUAIN, avocat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f98b

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Catherine OLIVE, avocat substituant Maître Daniel Julien NOEL, avocats au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur Alain X... ... 49120 LA TOURLANDRY présent, assisté de Maître Bertrand SALQUAIN,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f98e

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Catherine OLIVE avocat substituant Maître Daniel Julien NOEL, avocats au barreau de PARIS INTIMEES : Madame Eliane X... ... 49300 CHOLET présente et assistée de Maître SALQUAIN, avocat au barreau

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f98f

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Catherine OLIVE, avocat substituant Maître Daniel Julien NOEL, avocats au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur Jean Marc X... ... 49450 ST ANDRE DE LA MARCHE présent, assisté de Maître Bertrand

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f99b

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Catherine OLIVE, avocat substituant maître Daniel Julien NOEL, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur Christophe X... ... 49300 CHOLET présent (e) assisté (e) de maître SALQUAIN, avocat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f99c

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Catherine OLIVE, avocat substituant Maître Daniel Julien NOEL, avocat au barreau de PARIS INTIMEES : Madame Martine X... ... 49300 CHOLET présente et assistée de Maître Bertrand SALQUAIN, avocat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f99d

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Catherine OLIVE, avocat substituant Maître Daniel Julien NOEL, avocats au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur Serge X... ... 79700 MAULEON représenté par Maître Bertrand SALQUAIN, avocat au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3ebd3db21cbdd8f99e

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Catherine OLIVE, avocat substituant Maître Daniel Julien NOEL, avocats au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur Frédéric X... ... 49300 CHOLET présent, assisté de Maître Bertrand SALQUAIN, avocat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9a4

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Catherine OLIVE, avocat substituant Maître Daniel Julien NOEL, avocats au barreau de PARIS INTIMES : Madame Isabelle X... ... 49360 TOUTLEMONDE présente, assistée de Maître Bertrand SALQUAIN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9a5

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Catherine OLIVE, avocat substituant maître Daniel Julien NOEL, avocat au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur David X... ... 49280 ST LEGER SOUS CHOLET présent (e) assisté (e) de maître SALQUAIN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9a6

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Catherine OLIVE, avocat substituant Maître Daniel Julien NOEL, avocats au barreau de PARIS INTIMEES : Madame Marie Annick X... ... 49280 ST CHRISTOPHE DU BOIS présente et assistée de Maître

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9a7

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Catherine OLIVE, avocat substituant Maître Daniel Julien NOEL, avocats au barreau de PARIS INTIMEES : Madame Martine x... ... 49300 CHOLET présente et assistée de Maître Bertrand SALQUAIN, avocat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9a8

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Catherine OLIVE, avocat substituant Maître Daniel Julien NOEL, avocats au barreau de PARIS INTIMES : Madame Myriam X... ... 49450 ST MACAIRE EN MAUGES présente, assistée de Maître Bertrand SALQUAIN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9af

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Catherine OLIVE, avocat substituant Maître Daniel Julien NOEL, avocats au barreau de PARIS INTIMES : Madame Maryse X... ... 49450 ST MACAIRE EN MAUGES représentée par Maître Bertrand SALQUAIN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9b0

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Catherine OLIVE, avocat substituant Maître Daniel Julien NOEL, avocats au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur Fabrice X... ... 49600 LA CHAPELLE DU GENET présent, assisté de Maître Bertrand

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9b1

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Catherine OLIVE, avocat substituant Maître Daniel Julien NOEL, avocats au barreau de PARIS INTIMES : Monsieur Cyril X... ... 85500 LES HERBIERS présent, assisté de Maître Bertrand SALQUAIN

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3fbd3db21cbdd8f9b2

Appel

10 juillet 2012

10 juillet 2012

Catherine OLIVE, avocat substituant Maître Daniel Julien NOEL, avocats au barreau de PARIS INTIMES : Madame Ghislaine X... ... 49280 LA TESSOUALLE présente, assistée de Maître Bertrand SALQUAIN

Source officielle

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