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836 résultats pour « ordonnance de rejet d'une requête aux fins de saisie de bien ou droit incorporel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccbabd3db21cbdd91143

Appel

19 février 2014

19 février 2014

de l'assignation, - rejeté les demandes de Jean-Baptiste X... aux fins d'annulation de la donation-partage du 28 mai 1998, de partage des successions confondues de Mme Catherine B...veuve X... et de

Source officielle
CA

3ème chambre A

600ff0c9f7d93bb70201dd6e

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Par requête du 31 janvier 2019, la société Samse a saisi le juge-commissaire afin qu'il lui donne acte de ce qu'elle n'a jamais cessé d'être propriétaire des biens qu'elle revendique et ordonne le paiement

Source officielle
CA

5ème Chambre

642fb7afcece1704f57479cb

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Par ordonnance du 9 avril 2015, le Président du tribunal de grande instance de Nantes constatait l'acquisition de la clause résolutoire du bail liant la société La Citrouille à la SAS CMATIS et ordonnait

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01240_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Dans l'ordonnance du 10 février 2022 par laquelle elle s'est prononcée sur les questions dont la présente cour l'avait saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6316e4eadd8d194f138d4d45

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

de payer du 22 février 2016, - réformer la décision dont appel en ce qu'elle a fait droit aux demandes de [V] [E] et a rejeté les demandes reconventionnelles de [Y] [E], - dire et juger [V] [E] n'a

Source officielle
CA

Première Présidence

67da627cb3bfd1f3527339e6

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

DALBELLO VOLKL FRANCE et/ou la société [Adresse 14] et/ou la SAS WILLINVEST FR et/ou la société BMC MONTCEAU CREUZOT et/ou la société MONTCAIRN et/ou la SAS MONTLAC et/ou la société de droit luxembourgeois

Source officielle
CA

Chambre 3-4

660f94e1a40f8b0008cb715f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[W] [F], agissant tant en son nom personnel que pour le compte de la SELU de Pharmacie d'officine de la Lorette dont il est le gérant, ont obtenu par ordonnance sur requête du 20 janvier 2022, l'autorisation

Source officielle
CA

Chambre 1 A

67fde8479b68debe44f7e991

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

, DEBOUTER l'EURL LA PANETIERE D'ANTAN de l'ensemble de ses fins, moyens et conclusions, CONFIRMER l'ordonnance entreprise dans son intégralité, ' Subsidiairement, si par extraordinaire l'ordonnance

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03291_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01847_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Il résulte de l’instruction que la SAS C...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d9dc25a97f0381f4e4f

Appel

5 février 2015

5 février 2015

SAS ARMARA de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - Infirmer l'Ordonnance rendue le 21 octobre 2014 par Monsieur [H] [D], juge-commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01378_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2020, la SARL Fidelys, représentée par Me Vogel, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01565_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Par un jugement n° 1903750 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2021, M.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

69d89ddacdc6046d47bcc654

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il a enfin écarté tout délai de grâce compte tenu de l'effet attributif immédiat de la saisie-attribution, et rejeté également la demande en report de la date de remboursement, les parties ayant eu tout

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6451fad848616ed0f8cd4efe

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Le 20 mars 2017, la société Elkarlanean a déposé une requête en saisie-contrefaçon.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02972_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Ses conclusions aux fins d'annulation de ce jugement et de décharge, en droits et majorations, des impositions en litige doivent dès lors être rejetées.

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CA

Chambre sociale 4-6

6a0fe448cdc6046d4786c279

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sans être utilement contredite, la SAS [8] rappelle qu'il n'existe aucun lien de droit entre elle et la société [3].

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20428_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

A et Mme D ont saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une requête tendant à la décharge du surplus des impositions supplémentaires mises à leur charge.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6629f368dc6faf00095888fd

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[P] [D] détient une créance à l'égard de la communauté au titre du poste « meubles meublants » et fixer cette créance à un montant de 20 000 €, à parfaire, -rejeter du compte d'administration de Mme [

Source officielle
CA

1ère Chambre

SAS CORNOUAILLE LASERc/Société DASSAULT

68f07bf88df3795388ea99ae

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le 21 juillet, Cornouaille Laser a sollicité la mainlevée de l'ordonnance ayant autorisé la saisie-contrefaçon. 9. Cette demande a été rejetée par ordonnance du 17 décembre 2021. 10. 

Source officielle

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