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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91143
19 février 2014
de l'assignation, - rejeté les demandes de Jean-Baptiste X... aux fins d'annulation de la donation-partage du 28 mai 1998, de partage des successions confondues de Mme Catherine B...veuve X... et de
3ème chambre A
600ff0c9f7d93bb70201dd6e
14 janvier 2021
Par requête du 31 janvier 2019, la société Samse a saisi le juge-commissaire afin qu'il lui donne acte de ce qu'elle n'a jamais cessé d'être propriétaire des biens qu'elle revendique et ordonne le paiement
5ème Chambre
642fb7afcece1704f57479cb
6 avril 2023
Par ordonnance du 9 avril 2015, le Président du tribunal de grande instance de Nantes constatait l'acquisition de la clause résolutoire du bail liant la société La Citrouille à la SAS CMATIS et ordonnait
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01240_20220616
16 juin 2022
Dans l'ordonnance du 10 février 2022 par laquelle elle s'est prononcée sur les questions dont la présente cour l'avait saisie à titre préjudiciel, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit
1ère CHAMBRE CIVILE
6316e4eadd8d194f138d4d45
5 septembre 2022
de payer du 22 février 2016, - réformer la décision dont appel en ce qu'elle a fait droit aux demandes de [V] [E] et a rejeté les demandes reconventionnelles de [Y] [E], - dire et juger [V] [E] n'a
Première Présidence
67da627cb3bfd1f3527339e6
2 avril 2024
DALBELLO VOLKL FRANCE et/ou la société [Adresse 14] et/ou la SAS WILLINVEST FR et/ou la société BMC MONTCEAU CREUZOT et/ou la société MONTCAIRN et/ou la SAS MONTLAC et/ou la société de droit luxembourgeois
Chambre 3-4
660f94e1a40f8b0008cb715f
4 avril 2024
[W] [F], agissant tant en son nom personnel que pour le compte de la SELU de Pharmacie d'officine de la Lorette dont il est le gérant, ont obtenu par ordonnance sur requête du 20 janvier 2022, l'autorisation
Chambre 1 A
67fde8479b68debe44f7e991
9 avril 2025
, DEBOUTER l'EURL LA PANETIERE D'ANTAN de l'ensemble de ses fins, moyens et conclusions, CONFIRMER l'ordonnance entreprise dans son intégralité, ' Subsidiairement, si par extraordinaire l'ordonnance
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03291_20220706
6 juillet 2022
administrative d'appel de Lyon a rejeté la requête.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01847_20251106
6 novembre 2025
Il résulte de l’instruction que la SAS C...
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d9dc25a97f0381f4e4f
5 février 2015
SAS ARMARA de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - Infirmer l'Ordonnance rendue le 21 octobre 2014 par Monsieur [H] [D], juge-commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de la
DCA_20LY01378_20220616
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2020, la SARL Fidelys, représentée par Me Vogel, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01565_20230608
8 juin 2023
Par un jugement n° 1903750 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2021, M.
Chambre 3 A
69d89ddacdc6046d47bcc654
9 avril 2026
Il a enfin écarté tout délai de grâce compte tenu de l'effet attributif immédiat de la saisie-attribution, et rejeté également la demande en report de la date de remboursement, les parties ayant eu tout
6451fad848616ed0f8cd4efe
2 mai 2023
Le 20 mars 2017, la société Elkarlanean a déposé une requête en saisie-contrefaçon.
DCA_20MA02972_20230330
30 mars 2023
Ses conclusions aux fins d'annulation de ce jugement et de décharge, en droits et majorations, des impositions en litige doivent dès lors être rejetées.
Chambre sociale 4-6
6a0fe448cdc6046d4786c279
21 mai 2026
Sans être utilement contredite, la SAS [8] rappelle qu'il n'existe aucun lien de droit entre elle et la société [3].
1ère chambre
DCA_22TL20428_20241114
14 novembre 2024
A et Mme D ont saisi le tribunal administratif de Toulouse d'une requête tendant à la décharge du surplus des impositions supplémentaires mises à leur charge.
Pôle 3 - Chambre 1
6629f368dc6faf00095888fd
24 avril 2024
[P] [D] détient une créance à l'égard de la communauté au titre du poste « meubles meublants » et fixer cette créance à un montant de 20 000 €, à parfaire, -rejeter du compte d'administration de Mme [
1ère Chambre
SAS CORNOUAILLE LASERc/Société DASSAULT
68f07bf88df3795388ea99ae
14 octobre 2025
Le 21 juillet, Cornouaille Laser a sollicité la mainlevée de l'ordonnance ayant autorisé la saisie-contrefaçon. 9. Cette demande a été rejetée par ordonnance du 17 décembre 2021. 10.
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