) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 16 mai 2023 ; 2° de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat statuant sur la prescription de l'action des ouvriers

Il soutient que : - il a travaillé pendant plusieurs décennies pour une société qui intervenait comme sous-traitante de nombreuses autres sociétés qui fabriquaient de l'amiante ou utilisaient des produits

Il soutient que : - il a travaillé pendant plusieurs décennies pour une société qui intervenait comme sous-traitante de nombreuses autres sociétés qui fabriquaient de l'amiante ou utilisaient des produits

suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Calais à sa demande de copie de l'entier dossier médical résultant de l'hospitalisation en 2011 et 2012 de sa mère, Madame X aujourd'hui décédée

d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône à sa demande de communication, sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, de l'intégralité du dossier médical de son époux, Monsieur X X, décédé

Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical.

Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical.

Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical.

Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical.

septembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à leur demande de communication de l'intégralité du dossier médical de leur fille décédée

à sa demande de communication de l'intégralité du dossier médical, notamment les clichés radiologiques et IRM, de son fils, Monsieur X X, hospitalisé au CHU de Bicêtre du 24 mars au 2 avril 2007 et décédé

santé publique, dans le cadre d'une évaluation de son intérêt à agir en justice quant à la modification de la clause bénéficiaire d'une assurance vie, du dossier médical de son père, Monsieur XXX X, décédé

Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical.

Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical.

suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Lille-Douai à sa demande de communication d'une copie de l'intégralité du dossier médical de son père, Monsieur X, décédé

secrétariat le 29 juin 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du dossier médical de sa mère Madame X, décédée

Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical.

Ces dispositions n'instaurent donc au profit des ayants droit d'une personne décédée qu'un droit d'accès limité à certaines informations médicales, et non à l’entier dossier médical.

[V] en qualité de peintre OHQ c'est-à-dire Ouvrier Hautement Qualifié, au coefficient 200, qu'au 31 avril 1991, il avait la qualification de 'peintre OHQ coef  215' et qu'à compter du 1er mai 1991, date

litis, Vu l'article R.311-2 du code de justice administrative, Vu l'arrêté du 20 juillet 2017, Vu l'absence de représentativité du syndicat CFE-CGC-BTP dans la branche des employés ouvriers