du conseil d'administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme.

sociale, d'assurance chômage et de garantie des salaires 'AGS', réalisé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales [Localité 9] (l'URSSAF) sur la période

Sur ce fondement, il y a lieu de condamner la société à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées, le cas échéant, à M.

[I], ès qualités de mandataire judiciaire de la société et la Selarl FHB, ès qualités d'administrateur judiciaire, a relevé appel de cette décision par voie électronique.

Seules pouvaient être exonérées les sommes qui n'excédaient pas le plus bas des deux plafonds suivants: * deux fois le plafond annuel de sécurité sociale prévu à l'article L.241-3 du code de la sécurité

- condamné la société Euler Hermès Services à verser à M. [F] la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation d'information sur la protection sociale.

[H] n'a jamais exercé les fonctions d'administrateur réseau et système, niveau 5D, statut cadre, filière 6 informatique de la convention collective nationale des salariés de la mutualité sociale agricole

L'article R.142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l'article L.142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale

-La pénalité ne peut être prononcée qu'après avis d'une commission composée et constituée au sein du conseil ou du conseil d'administration de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée

contrat de prestation de services consistant à des analyses financières liant sa société à la société Adviseo Conseil et la société Invest Securities Corporate devenue Invest Corporate Finance.

, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils applicable à la relation de travail pour une durée de travail hebdomadaire de 35 heures.

L'employeur justifie par ailleurs que trois autres salariés de la société ont participé à cette formation en juin 2020. Ce grief est donc démontré.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 15 JANVIER 2026 SÉCURITÉ SOCIALE N° RG 24/01362 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NWED

, la société au surplus n'ayant pris en compte que l'alerte du conseil de la salariée en février 2022 pour organiser une enquête en son sein.

[H] en l'espèce invoque': - un climat social délétère qui s'est développé au sein de la société G-C LOGISTIQUE à compter de son élection en mai 2014 en qualité de délégué du personnel'; - la pauvreté

Sociale -Section B ARRÊT DU JEUDI 14 FEVRIER 2019 Appel d'une décision (N° RG 15/01291) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE en date du

La société Apy'Days a justifié à cette fin, notamment, d'une garantie financière de la société Schneider Securities-SB Securities Ltd, appartenant au groupe Schneider, accordée le 21 septembre 2016.

La société MGK Voyages a justifié à cette fin, notamment, d'une garantie financière de la société Schneider Securities-SB Securities Ltd, appartenant au groupe Schneider, accordée le 10 juillet 2015.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 18 février 2026 et le dossier a été fixé à l'audience du conseiller rapporteur de la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers du 5 mars 2026.

assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.