Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française a déféré au tribunal administratif de la Polynésie française comme prévenus d’une contravention de grande voirie

B A au tribunal administratif de la Guadeloupe comme prévenu d'une contravention de grande voirie, pour avoir entrepris la construction, sans droit ni titre, d'une maison d'habitation d'une emprise au

pour les contraventions de la cinquième classe.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 24 décembre 2013, auxquelles il est expressément renvoyé, il en poursuit l'infirmation, et prie la cour, statuant à nouveau, de dire n'y avoir lieu

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le président du directoire du grand port maritime de Marseille a déféré au tribunal administratif de Marseille, comme prévenu d'une contravention

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française a déféré au tribunal administratif de la Polynésie française comme prévenu d'une contravention de grande voirie

pour les contraventions de la cinquième classe.

Il y a lieu d'annuler ce jugement et de relaxer la société MSC des fins de la poursuite. 7.

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire, a renvoyé TESSIER Marc et la société FRANCE 2 des fins de la poursuite a dit que la constitution de partie civile du COMITE

, tant au sein de la SAS Class'photo que dans la SARL Macanley, durant les périodes d'arrêt de travail indemnisées par la CPAM du Val de Marne, en contravention des dispositions de l'article L 323-6 du

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité des poursuites : 2.

La qualification retenue dans les poursuites ne rend donc pas compte de cet aspect essentiel du dossier.

(p)Vu la procédure suivante :(/p) (p)Procédure contentieuse antérieure :(/p) (p)La Polynésie française a déféré au tribunal administratif de la Polynésie française comme prévenus d'une contravention

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Polynésie française a déféré au tribunal administratif de la Polynésie française comme prévenus d'une contravention de grande voirie

L’article 27 de ladite délibération dispose que : « Les infractions à la réglementation en matière de domaine public (…) constituent des contraventions de grande voirie et donnent lieu à poursuite devant

La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle

RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LA PREVENTION : MARQUES X... est poursuivi pour avoir à PONTAULT COMBULT, le 19 Novembre 2000 - conduit un véhicule alors qu'il se trouvait sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé

L'infraction poursuivie, quoique de nature contraventionnelle est une infraction volontaire, du moins cela ressort-il clairement du libellé de l'article R.654-1 du Code Pénal qui punit le fait d'avoir,

[C] [T] a été poursuivi pénalement du double chef de conduite sous l'empire d'un état alcoolique et de défaut de maîtrise ; il a été relaxé des fins de la première poursuite pour cause d'irrégularité de

Il en résulte que le moyen tiré de l'irrégularité des poursuites doit être écarté. Sur le bien-fondé de l'amende infligée à M. B : 7.